Vu la Constitution,
Vu la LO-2012-05-01 : Code des collectivités territoriales,
Vu l' O-2016-03-03 - Loi de finances 2nd semestre 2016,
LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Préambule: L'objectif de cette réforme du Code des collectivités territoriales est de transférer la compétence de l'Agriculture,la pêche, les forêts et les affaires rurales aux Conseils Provinciaux.
Article 101-:
L’article 4302 est modifié comme suit :
Article 4302.-
Est reconnue légalement la délégation de compétences propres aux Conseils Provinciaux, que ces derniers gèrent au niveau local, dans les frontières provinciales qui sont les leurs. Sont ainsi déléguées par attribution légale, les compétences propres au Conseil provincial suivantes:
- l'urbanisme,
- l'environnement et le développement durable au niveau local,
- l'Agriculture,la pêche, les forêts et les affaires rurales.
- les budgets et impôts provinciaux,
- l'organisation des transports en commun régionaux (TER, bus) avec la compétence d'autorité organisatrice,
- la culture régionale et politique de la ville,
- les établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) : entretien, gestion des services de restauration, d'internat, de maintenance informatique et subventions de fonctionnement pour les lycées et la gestion du personnel administratif.
- la construction et l'entretien de voirie des réseaux secondaires.
Article 101 -:
Les Conseils Provinciaux sont chargés de la mise en place de programme d’actions liés à la production alimentaire, à l’entretien des les forêts et à la gestion des affaires rurales tous les an.
Article 102 -:
Les Conseils Provinciaux sont chargés des attributions des subventions en respectant 5 axes stratégiques :
- Aide au maintien d'une production agricole
- Soutien aux agriculteurs et pécheurs
- Participer à la stabilisation des prix
- Participer à la mise en place de l'indépendance alimentaire ;
- favoriser la modernisation, la réorientation des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique.
Article 103 -:
Les Conseils Provinciaux doivent rendre des compte sur l'attribution des subvention au ministère de l'Agriculture,la pêche, les forêts et des affaires rurales et au Ministère de l’Environnement, du Développement, de l'Energie et des Transports.
Article 2 -:
Les Conseils Provinciaux disposerons des dotations d'intervention de l'actuel ministère de l'Agriculture,la pêche, les forêts et des affaires rurales qui est fixé à 1 526 209 760 pluzins pour l'année 2016. Les dotations seront utilisé en respect de l’article 102 et 103 de la présente loi et répartit comme suit dans les provinces :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Institution[/th][th 1]Dotation[/th][/tr][trTEXT1][th 1]
Ministère :
[/th][td 1]85 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province des Baléares :
[/th][td 1]150 209 760,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Catalogne :
[/th][td 1]320 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Corse-Sardaigne :
[/th][td 1]200 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Côte du Soleil:
[/th][td 1]195 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province du Grand Piémont :
[/th][td 1]186 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la province :
[/th][td 1]195 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Toscane :
[/th][td 1]195 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]1 526 209 760,00 €[/td][/tr][/table]
Article 301 -:
Les dépenses de fonctionnement sont de 750 000 000,00 pluzins, elle regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des provinces.
- Achats de fournitures : Papeterie, mobilier…
- Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone, indemnités aux élus…
- Prestations de services : Charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…
Article 302 -:
Les dépenses de fonctionnement sont répartit comme suit :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Insitution[/th][th 1]Dotation[/th][/tr][trTEXT1][th 1]
Ministère :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province des Baléares :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Catalogne :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Corse-Sardaigne :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Côte du Soleil:
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la province :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province du Grand Piémont :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Toscane :
[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]700 000 000,00 €[/td][/tr][/table]
Article 303 -:
Est crée un fond de resserve de 50 000 000 Plz dans le but d'effectuer des ajustements.
Article 4 -:
Les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture,la pêche, les forêts et des affaires rurales sera répartit comme suit :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Insitution[/th][th 1]Fonctionnaires[/th][/tr][trTEXT1][th 1]
Ministère :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province des Baléares :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Catalogne :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de Corse-Sardaigne :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Côte du Soleil:
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la province :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province du Grand Piémont :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]
Province de la Toscane :
[/th][td 1]3 125,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]25 000,00 €[/td][/tr][/table]
Article 5 -:
le ministre des Finances est responsable, de la revalorisation des dotations d'intervention,les dépenses de fonctionnement et le nombre de fonctionnaires dans chaque projet de loi des finances.
Fait à Aspen,
Le XX XXXX 2016.
Fleur De Lisée, Secrétaire d'Etat en charge des Affaires Intergouvernementales
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Marc Schaft, Ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Melinda Grant, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République