Concernant le Haut-Conseil celui-ci sera chargé des rapports entre l’État et les mairies et mon souhait serait de rédiger ce texte de loi avec l’ensemble des maires présents ici.
Alexandro remet à un de ses conseillers une rame de papier en lui demandant de les redistribuer à chacun des maires, il s’agissait du texte de loi portant l’instauration du Sénat et la décision de la CS.
LOI ORGANIQUEVu la Constitution,
PORTANT À L'INSTAURATION D'UN SÉNAT DES COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01),
Vu la Première Conférence des Maires de Frôce du 11 au 18 janvier 2015,
Vu la Loi organique relative a l'organisation de la conférence des maires de frôce (LO-2015-03-03)
[justifier]TITRE I. Abrogation du titre II du Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01)
Article 101 : Le titre II du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé.
TITRE II. Création d'un Sénat des communes:
Article 201 : Le Sénat des communes, ou Sénat, est un organe consultatif d'avis regroupant les représentants officiels des principales communes de la République Frôçeuse. Son siège est situé en face de l'Assemblée nationale.
Article 202 : $1. Le Sénat des communes est composés de vingt-quatre sénateurs au maximum et de trois sénateurs au minimum. Dans le cas où moins de trois sénateurs sont en état de siéger, le Sénat des communes est temporairement suspendu.
$2. Est sénateur toute personne désignée maire sur décision du Conseil de la République durant la durée de son mandat.
$3. Est sénateur toute personne désignée par un maire exerçant parallèlement les fonctions de député à l'Assemblée nationale.
(HRP: Il est permit d'inventer un personnage dans le jeu qui sera joué par le titulaire du compte "maire", il n'y a pas d'obligation de créer ce personnage non joueur)
Article 203 : Les sénateurs ne perçoivent pas de rémunération due à la qualité de leurs fonctions sénatoriales mais peuvent recevoir des indemnités de frais de déplacement déterminable par dispositions votées intérieurement au Sénat.
Article 204 : Chaque sénateur doit annoncer son vote, nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.
Article 205 : La vacance d'un ou plusieurs de sénateur n'est pas susceptible d'interrompre l'activité du Sénat.
Article 206 : $1. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants lorsque la Sénat des communes a pris l'initiative d'une position.
$2. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et contraignants lorsque l'initiative d'une position vient d'une instance ou d'une branche politique exécutive, législative, judiciaire, gouvernementale, étatique ou politique. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$3. Les avis du Sénat des communes sont contraignants lorsqu'ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$4. Les positions du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants dans tous les cas à l'exception des cas où ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
Article 207 : Un sénateur peut à lui seul être à l'initiative d'un avis soumis à l'approbation du Sénat dont la légitimité légale est définie par l'article deux cent-six aux alinéas un, deux, trois et quatre.
Article 208 : Pour être adopté par le Sénat, un avis doit être adopté par une majorité des trois cinquièmes des membres votants. Une position est adoptée dès lors que la majorité simple des votants est atteinte.
Article 209 : $1. Le Président du Sénat des communes est élu parmi ses pairs pour un mandat égal à la moitié d'une législature parlementaire renouvelable.
$2. L'élection de la présidence du Sénat des communes ont lieu le dimanche des élections législatives et le dimanche correspondant à la moitié du mandat parlementaire.
$3. L'élection de la présidence du Sénat des communes se fait au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes du Sénat des communes. Il conserve ses droits et devoirs de Sénateur.
$4. Le Ministre de l'Intérieur, ou son représentant désigné, siège en tant que représentant du gouvernement au sein de l'hémicycle.
Article 210 : L'organisation des séances, des débats, des votes et la gestion des sollicitations ou de la remise des avis appartient à la Présidence du Sénat.
Titre intervenant dans le cadre de modifications structurelles des Institutions quant à l'élection des fonctions de Président de la République ou de tout autre membre du pouvoir exécutif.
TITRE III. De la participation du Sénat des communes au collège électoral républicain
Article 301 : $1. Dans le cadre de l'élection des fonctions de Président de la République et/ou de tout autre membre du pouvoir exécutif de la République Frôçeuse au suffrage universel indirect, le Sénat des communes participe au collège électoral.
$2. Chaque sénateur dispose d'une voix.[/justifier]
[droite]Fait à Aspen, le XX/05/ 2015
Mara Galante, Ministre d’État, En charge de l'Intérieur et de la Défense,
Antonio Finacci, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.[/droite]
Considérant que l'article 16 de la Constitution dispose "Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la transmission par le Président de l'Assemblée Nationale de la loi adoptée"
Considérant que par conséquent la Constitution confère l'exclusivité du pouvoir législatif à l'Assemblée Nationale
Considérant que l'article 206 du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes dispose "Les avis du Sénat des communes sont contraignants lorsqu'ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci. "
Considérant que le caractère contraignant de ces avis remet en cause l'exclusivité du pouvoir législatif conféré à l'Assemblée Nationale
Considérant que l'article 7 de la Constitution dispose "Le Président de la République est élu pour un mandat de trois mois au suffrage universel direct lors d’un scrutin uninominal à deux tours."
Considérant que l'article 301 du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes dispose "Dans le cadre de l'élection des fonctions de Président de la République et/ou de tout autre membre du pouvoir exécutif de la République Frôçeuse au suffrage universel indirect, le Sénat des communes participe au collège électoral. "
Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose "Une disposition issue d’un texte non promulgué déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."
Considérant que le texte du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes perdrait toute sa substance en l'absence des articles 206 et 301.
DÉCIDE
Article unique : La Cour Suprême déclare inconstitutionnel dans son intégralité le projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes
Pour la Cour,
Asuka Finacci Asato, présidente de la Cour Suprême par intérim
Christian Valmont, juge à la Cour Suprême