[Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

6, Esplanade de la Liberté
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Alexandro Alessandrelli
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Alexandro Alessandrelli »

Mara Galante alors ministre en charge des collectivités territoriales avait rédigé un projet de loi portant à l’instauration d’un sénat des communes. Ce projet de loi n’a pas pu être promulgué, car il y a eu un recours à la Cour Suprême qui a décidé de reconnaître ce texte comme inconstitutionnel et j’aimerais savoir votre avis sur la décision et s’il faudrait représenter le texte devant la représentation nationale.
Concernant le Haut-Conseil celui-ci sera chargé des rapports entre l’État et les mairies et mon souhait serait de rédiger ce texte de loi avec l’ensemble des maires présents ici.


Alexandro remet à un de ses conseillers une rame de papier en lui demandant de les redistribuer à chacun des maires, il s’agissait du texte de loi portant l’instauration du Sénat et la décision de la CS.
LOI ORGANIQUE
PORTANT À L'INSTAURATION D'UN SÉNAT DES COMMUNES
Vu la Constitution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01),
Vu la Première Conférence des Maires de Frôce du 11 au 18 janvier 2015,
Vu la Loi organique relative a l'organisation de la conférence des maires de frôce (LO-2015-03-03)




[justifier]TITRE I. Abrogation du titre II du Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01)

Article 101 : Le titre II du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé.

TITRE II. Création d'un Sénat des communes:

Article 201 : Le Sénat des communes, ou Sénat, est un organe consultatif d'avis regroupant les représentants officiels des principales communes de la République Frôçeuse. Son siège est situé en face de l'Assemblée nationale.

Article 202 : $1. Le Sénat des communes est composés de vingt-quatre sénateurs au maximum et de trois sénateurs au minimum. Dans le cas où moins de trois sénateurs sont en état de siéger, le Sénat des communes est temporairement suspendu.
$2. Est sénateur toute personne désignée maire sur décision du Conseil de la République durant la durée de son mandat.
$3. Est sénateur toute personne désignée par un maire exerçant parallèlement les fonctions de député à l'Assemblée nationale.
(HRP: Il est permit d'inventer un personnage dans le jeu qui sera joué par le titulaire du compte "maire", il n'y a pas d'obligation de créer ce personnage non joueur)

Article 203 : Les sénateurs ne perçoivent pas de rémunération due à la qualité de leurs fonctions sénatoriales mais peuvent recevoir des indemnités de frais de déplacement déterminable par dispositions votées intérieurement au Sénat.

Article 204 : Chaque sénateur doit annoncer son vote, nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.

Article 205 : La vacance d'un ou plusieurs de sénateur n'est pas susceptible d'interrompre l'activité du Sénat.

Article 206 : $1. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants lorsque la Sénat des communes a pris l'initiative d'une position.
$2. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et contraignants lorsque l'initiative d'une position vient d'une instance ou d'une branche politique exécutive, législative, judiciaire, gouvernementale, étatique ou politique. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$3. Les avis du Sénat des communes sont contraignants lorsqu'ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$4. Les positions du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants dans tous les cas à l'exception des cas où ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.

Article 207 : Un sénateur peut à lui seul être à l'initiative d'un avis soumis à l'approbation du Sénat dont la légitimité légale est définie par l'article deux cent-six aux alinéas un, deux, trois et quatre.

Article 208 : Pour être adopté par le Sénat, un avis doit être adopté par une majorité des trois cinquièmes des membres votants. Une position est adoptée dès lors que la majorité simple des votants est atteinte.

Article 209 : $1. Le Président du Sénat des communes est élu parmi ses pairs pour un mandat égal à la moitié d'une législature parlementaire renouvelable.
$2. L'élection de la présidence du Sénat des communes ont lieu le dimanche des élections législatives et le dimanche correspondant à la moitié du mandat parlementaire.
$3. L'élection de la présidence du Sénat des communes se fait au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes du Sénat des communes. Il conserve ses droits et devoirs de Sénateur.
$4. Le Ministre de l'Intérieur, ou son représentant désigné, siège en tant que représentant du gouvernement au sein de l'hémicycle.

Article 210 : L'organisation des séances, des débats, des votes et la gestion des sollicitations ou de la remise des avis appartient à la Présidence du Sénat.

Titre intervenant dans le cadre de modifications structurelles des Institutions quant à l'élection des fonctions de Président de la République ou de tout autre membre du pouvoir exécutif.

TITRE III. De la participation du Sénat des communes au collège électoral républicain

Article 301 : $1. Dans le cadre de l'élection des fonctions de Président de la République et/ou de tout autre membre du pouvoir exécutif de la République Frôçeuse au suffrage universel indirect, le Sénat des communes participe au collège électoral.
$2. Chaque sénateur dispose d'une voix.[/justifier]

[droite]Fait à Aspen, le XX/05/ 2015

Mara Galante, Ministre d’État, En charge de l'Intérieur et de la Défense,
Antonio Finacci, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
[/droite]
Considérant que l'article 16 de la Constitution dispose "Le Président de la République promulgue les lois et les décrets dans les cinq jours qui suivent la transmission par le Président de l'Assemblée Nationale de la loi adoptée"
Considérant que par conséquent la Constitution confère l'exclusivité du pouvoir législatif à l'Assemblée Nationale

Considérant que l'article 206 du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes dispose "Les avis du Sénat des communes sont contraignants lorsqu'ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci. "
Considérant que le caractère contraignant de ces avis remet en cause l'exclusivité du pouvoir législatif conféré à l'Assemblée Nationale

Considérant que l'article 7 de la Constitution dispose "Le Président de la République est élu pour un mandat de trois mois au suffrage universel direct lors d’un scrutin uninominal à deux tours."

Considérant que l'article 301 du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes dispose "Dans le cadre de l'élection des fonctions de Président de la République et/ou de tout autre membre du pouvoir exécutif de la République Frôçeuse au suffrage universel indirect, le Sénat des communes participe au collège électoral. "

Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose "Une disposition issue d’un texte non promulgué déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

Considérant que le texte du projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes perdrait toute sa substance en l'absence des articles 206 et 301.

DÉCIDE

Article unique : La Cour Suprême déclare inconstitutionnel dans son intégralité le projet de loi organique portant à création d'un Sénat des communes

Pour la Cour,
Asuka Finacci Asato, présidente de la Cour Suprême par intérim
Christian Valmont, juge à la Cour Suprême
Florian Bach
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Florian Bach »

En ce qui me concerne, je suis assez hostile à l'instauration de ce Sénat des Communes. J'ai peur que cela alourdisse la procédure déjà entamée de la décentralisation. Nous sommes passés depuis peu à un système avec des Provinces. Ajouter encore un système institutionnel tel que le Sénat ne me parait pas être une bonne solution. Je pense qu'il est plus intéressant d'apporter plus de pouvoir aux provinces plutôt que revenir sur une nouvelle institution.

Pour le Haut Conseil, le constat est le même. J'y suis favorable seulement dans le cas où cela n'alourdit pas le système. J'ai peur en effet que le dialogue Etat-Mairies, qui est déjà compliqué, soit encore plus difficile après. Maintenant, c'est à nous de rendre ce Conseil intéressant afin qu'il fluidifie nos relations. Je suis prêt à travailler avec vous sur ce projet.
Ancien Premier Ministre
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Melinda Grant
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Melinda Grant »

Mélinda posa son smartphone, et demanda la parole au ministre, elle pesait chaque mot.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Je suis convaincue de la nécessité de la créer une institution qui auraient pour seuls intérêts de défendre l'encrage local, la défense d’un service public de proximité, garant de l’égalité des territoires et du lien social et au plus haut niveau de l'État. Les enjeux politiques des collectivités selon moi sont de savoir si les municipalités seront alors en mesure de porter une voie, un projet, et en même temps de défendre leurs intérêts avec leurs propres assemblées délibératives. Je suis convaincue que les préoccupations locales doivent être entendues, représenter et enfin valorisé à leurs justes valeurs.

C'est pourquoi je suis favorable à la création d'un Sénat qui serait composé d'élus municipaux. Je soutiendrai ce projet de loi avec quelques modifications, que je pourrais développer au cours de ce débat.

Monsieur le Ministre, il me semble que le programme pour lequel vous et votre gouvernement avait été élus, est en défaveur de ce projet de loi, pourquoi porter aux débats une thématique ou les décisions sont déjà prises ?
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Marie-Josée Quespe
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Marie-Josée Quespe »

Je rejoins Mr Bach sur ce point. Je ne suis pas convaincue par le Sénat des communes. Cela ferait une institution supplémentaire et ne serait-ce pas celle de trop?
Les provinces existent depuis peu et les communes peuvent travaillent en étroite collaboration avec.

Pour le Haut Conseil il sera chargé des rapports entre l'Etat et les maires. Ceci et assez vague , pouvez-vous nous en dire un peu plus Mr le Ministre?
[centrer]Maire d'Orgues-les-Bains

Secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la lutte contre les Discriminations[/centrer][/b]
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Alexandro Alessandrelli
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Alexandro Alessandrelli »

La figuration de la loi portant l’instauration d’un Sénat est évidemment rejetée par le programme de mon parti politique. Je crois que, je travaille pour mon pays et non pour un parti même si je respecte ses prises de décision et son programme. L’erreur vient bien évidemment de ma part, je l’assume, mais je voulais surtout connaître l’opinion de chacun des maires ici présents sur l’instauration de cette institution qui moi-même, je le reconnais et respecte la décision du CS qui est celle qu’elle est inutile à l’heure actuelle pour le fonctionnement des mairies sur le territoire frôceux.

Nous sommes dans une démocratie et j’ai voulu en tant que garant de l’administrateur de la Justice et des collectivités territoriales faire part de ce texte de loi pour que les maires reconnaissent eux-mêmes que cette loi est inconstitutionnelle démontrant pour revenir au programme de mon parti que les souhaits de l’Alternative Démocrate Frôceuse pour notre pays sont réels dans le cadre de rétablir des rapports sereins entre nos collectivités comme les mairies.

De plus consulté l’ensemble des maires sur l’opposition du Sénat des communes au sein des territoires frôceux et surtout au niveau des mairies permettrait si les élus municipaux présents décident à ce qu’un Haut Conseil soit créé de ne pas refaire les mêmes erreurs que le texte de loi portant l’instauration d’une nouvelle institution. J’ai toujours entendu dire qu’il fallait apprendre de ses erreurs pour avancer. Ne commettons pas encore les mêmes.

Madame Quespe, je comprends votre incompréhensibilité sur la création ou non d’un Haut Conseil, mais sachez que si celui-ci venait à être créé, cela permettrait à l’ensemble des mairies du territoire d’avoir des échanges avec l’État pour que celle-ci puisse à ce moment prendre ses responsabilités quant à la situation dans laquelle se trouverait une des villes frôceuse. Cela serait très indispensable dans l’établissement de rapports durables, fructueux et rapides entre nos services. Qu’en pensez-vous ?
Philippe de Kervern

Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Philippe de Kervern »

Philippe de Kervern, ponctuel de coutume, était arrivé en retard dans la salle, pendant la présentation du texte rédigé par Madame la Ministre Galante.

Bonjour à tous,

Puisque je ne me suis pas encore exprimé, je vais vous présenter mon avis en toute honnêteté concernant ce projet. Mon point de vue rejoint en partie ceux de Florian Bach et Marie-Josée Quespe. Il nous imcombe à nous, élus frôceux, de démontrer la plus grande objectivité d'analyse sur nos institutions. Selon moi, le sénat des communes ne constituera qu'une feuille supplémentaire à notre millefeuille institutionnel. Même si je ne doute pas de la bonne foi de ce projet, soyons tout à fait honnêtes : nos institutions empêchent toute souplesse d'exécution au niveau local. Nous l'avons remarqué quand, à la volonté des partis principaux, nous avons instauré le régime des provinces. Ce dernier représentait déjà une atteinte aux libertés des maires élus démocratiquement, en leur ôtant certaines responsabilités de première importance et en offrant à l'exécutif un regard déplacé sur la vie municipale.

Pour moi, ce projet de sénat n'est que de la remballe de la feue et incapable CMF. Le but est seulement ici d'améliorer le packaging d'un projet qui est absolument identique à celui de la CMF dans ses grandes lignes. Mais sommes-nous, nous les maires élus, nés de la dernière pluie pour avaler autant de couleuvres ? J'ose espérer que non. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réelle décentralisation, ce que n'était déjà pas la provincialisation et ce que ne sera pas ce sénat des communes. Nous respecterons réellement les électeurs le jour où nous admettrons leurs choix au niveau local. Et donc en valorisant la fonction de maire plutôt qu'en l'encadrant excessivement.

Je vous remercie.
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Nick Zelmer »

Je suis l'avis de mes collègues. Ce Sénat des Communes n'arrangera rien aux relations difficiles avec les collectivités et à la décentralisation. Je suis totalement contre ce projet, toutefois nous sommes favorable à 'instauration d'un Conseil comme vous le préconisez. Il nous faudrait davantage d'explications sur ce dernier. Je vous remercie Monsieur le Ministre.
Maire de Chouchenn
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Marie-Josée Quespe
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Marie-Josée Quespe »

Je vous remercie pour vos explications Mr le Ministre.
Concernant le Haut Conseil, pourquoi pas? Nous écouter et nous demander notre avis, c'est une excellente chose, et je vous en remercie. Mais cette idée émane de vous, je suppose donc que vous avez une idée précise du projet et il serait intéressant que vous nous la présentiez pour avoir une base de discussion.
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Mara Galante
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Mara Galante »

Mara Galante avait écouté attentivement ses collègues et pris des notes.

Mes chers collègues et estimés confrères, élus de la République, j'ai écouté attentivement les oppositions de nombreux d'entre vous à une institution qui aurait pu garantir autre chose qu'un mépris du pouvoir national vers les intérêts locaux. En effet, à l'heure où nous parlons, il n'y a rien qui contraint le gouvernement national à prendre en compte les préoccupations locales. Rien, nada, nicks, nothing. Libre aux gouvernants et aux ministres de s'amouracher d'une localité ou d'une problématique dans un but strictement politico-personnel, donc. Voici donc mes réponses:

En gros et en large, la Sénat des communes rassemblerait officiellement un représentant de chaque commune de Frôce, qu'il soit maire ou désigné par sa commune, à un niveau plus important que la CMF puisque la CMF n'avait qu'un rôle strictement consultatif. Le Sénat des Communes, c'était la garantie d'un lien institutionnel fort entre les localités et l'état national sans enlever de prérogatives aux communes, je le répète, sans enlever de prérogatives aux communes. Le but étant de réunir les sénateurs lorsque certain d'entre eux auraient voulu se faire entendre sur une thématique particulière si tant était qu'elle fût définie par arrêté gouvernemental ou sur un sujet touchant les collectivités territoriales.
Concernant la décision de la Cour Suprême. Décision qu'aujourd'hui encore je désapprouve bien que je m'y plie évidemment. Pour moi, et de mon avis strictement personnel, la Cour Suprême n'a pas saisi la nuance du texte et de la définition de la contrainte. Il ne s'agissait pas de créer une chambre haute ou basse du Parlement, encore moins de passer notre République en système bi-caméral.

La CS rejetait notamment sur l'article 301. Je rappelle que l'article 301 n'était mentionné que dans le projet qu'en tant que " Titre intervenant dans le cadre de modifications structurelles des Institutions quant à l'élection des fonctions de Président de la République ou de tout autre membre du pouvoir exécutif. " et strictement lié à cette condition. Vu que le projet de loi instaurant un Sénat des Communes ne prévoyait pas un package groupé avec une proposition de modification constitutionnelle de l'élection du Président de la République, ledit titre 3 expliquait qu'en cas d'adoption du texte et, condition sine qua non, d'adoption dans le futur, d'une modification de l'élection du Président de la République, les sénateurs pourraient bien être inclus dans un collège électoral alors nouvellement défini.

La CS rejetait l'article 206 au motif, à lui seul compréhensible, que seule l'Assemblée nationale dispose du pouvoir législatif. De mon point de vue, la CS ne nous apprenait rien de nouveau sous le soleil. Et l'article 206 n'avait pas vocation à contrarier cet état constitutionnellement défini. Un avis ou une position tel qu'évoqué dans le projet de loi recalé de Sénat des communes ne fait pas référence à un texte législatif. Qu'est-ce qu'un avis? Si je consulte le Larousse, il m'est dis qu'un avis est " Une opinion exprimée avant ou dans une délibération, émanant d'un conseil, d'un jury, d'un supérieur, etc., et n'ayant pas force de décision. " Le projet de loi mentionnait également la contrainte d'un avis comme ceci, pour vous le rappeler: " L'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci. " Dans l'esprit de la rédaction du texte, il n'a jamais été question d'imposer à celui ou celle, personne physique, morale ou institution quelconque, l'avis du Sénat des Communes. Mais au contraire, de s'assurer que les délibérations et le travail des collectivités locales ne soient méprisés à nouveau. Si une personne physique, morale ou une institution quelconque, sollicite l'avis du Sénat des Communes, il était logique dans l'esprit de rédaction du texte qu'une fois l'avis émis par le Sénat des communes, ceux qui l'ont demandé justifient si oui ou non ils le prennent en compte dans leur chemin de réflexion. Je ne vois toujours pas aujourd'hui où mon administration et moi même avions l'intention de nous substituer au pouvoir législatif exclusivement réservé à l'Assemblée nationale.

À titre strictement personnel, donc, je suis tout à fait favorable à l'instauration d'un Sénat des communes en l'état. Moyennant peut-être le retrait des écritures concernant l'hypothèse d'un changement de procédé électoral et d'élection du Président de la République.
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Alexandro Alessandrelli
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Alexandro Alessandrelli »

Rester en suspens durant plusieurs jours, la table ronde organisée par le ministre, devait rapidement prendre fin. Alexandro fait son entrée et d’un ton déterminé prend la parole.

Mesdames et Messieurs les maires, il nous faut à présent mettre un terme définitif à cette table ronde durant laquelle des discussions et propositions ont été formulées dans un esprit d’ouverture et de continuité. Cette table ronde, je l’espère a permis aux institutions concernées de se rapprocher et d’avoir des relations bien meilleures qu’avant.

Concernant l’instauration de la haute instance pour les collectivités, elle va dans les jours qui viennent être rédigés et c’est dans un esprit toujours d’ouverture et de transparence que, je vous demande de formuler explicitement ici même vos attentes et vos doléances concernant la création et la bonne marche de l’instance territoriale en question. Il ne faut pas que l’on reproduise les mêmes erreurs qu’avant et travailler ensemble et de la même façon pour permettre à nos collectivités de se porter mieux à l’avenir.

Je terminerais par remercier l’ensemble des maires qui ont participé à cette table ronde et aussi vous féliciter pour l’ouverture que vous avez tous respectée malgré nos divergences politiques. Un communiqué de presse suivra après que l’ensemble des maires formuleront leurs attentes concernant la création de notre instance territoriale.

Merci à tous.
Florian Bach
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Florian Bach »

Monsieur le Ministre, je pense qu'il serait plutôt intéressant de nous proposer un texte que nous amenderons et modifierons ici même tous ensemble plutôt que de faire l'inverse. Nous sommes tous réunis, autant en profiter pour travailler ensemble.
Ancien Premier Ministre
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Alexandro Alessandrelli »

Ne voyez pas par là une façon de vous écarter de la rédaction du projet concernant l’instauration de l’instance territoriale en question. Au contraire, la voix de chaque élu a été prise en compte et sera incorporée dans le projet final que, je vous présenterai à l’AN. Je vous demande juste de formuler vos dernières attentes concernant l’institution. Si vous n’avez rien d’autre à ajouter, je mets un terme à notre table ronde.

Je vous remercie
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Marie-Josée Quespe
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Marie-Josée Quespe »

Compte tenu de l'interruption de cette table ronde qui a été un peu longue, vous pourriez en effet proposer un premier texte qui serait une base de travail pour régler les derniers points, réajuster, modifier, débattre si besoin est. Ce serait plus simple pour tout le monde.
[centrer]Maire d'Orgues-les-Bains

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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Melinda Grant »

Mesdames, Messieurs,

Voilà une dés raisons pour lesquels l'instauration d'un sénat est indispensable pour nos municipalités. Nous devrions avoir le droit de débattre des reformes institutionnelles avant qu'elle ne soit présenter à l'Assemblée nationale. Monsieur le Ministre, tous les maires ici présent ne sont pas député-e-s.
Je suis prête également, comme Marie-Josée Quespe prête à travailler sur ce texte ici même.
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Alexandro Alessandrelli
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Re: [Table ronde] Mise au point des relations entre collectivités territoriales et Etat.

Message par Alexandro Alessandrelli »

[centrer]PROJET DE LOI : INSTAURATION DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL[/centrer]

Préambule : Dans le cadre d’améliorer les relations entre les collectivités territoriales et l’État tout en favorisant la décentralisation des territoires frôceux, Alexandro Alessandrelli, Ministre des Institutions et des Collectivités territoriales propose le projet de loi portant à modification du code des collectivités territoriales.

Article 1er.- Le Titre II du code des collectivités territoriales est abrogé.

Article 2.- La présente loi créée le Titre II du code des collectivités territoriales dont la teneur suit :
[centrer]INSTAURATION DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL[/centrer]

TITRE I - STATUT DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL


Article 101.- Le Haut conseil territorial (HCT) est créé.

Article 102.- Le Haut conseil territorial est une institution publique sous tutelle du ministère en charge des collectivités territoriales frôceux.

Article 103.- Le Haut conseil territorial siège au palais de Montbelly à Aspen.

TITRE II - RÔLE DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL


Article 201.- Le Haut conseil territorial doit assurer la concertation et le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

Article 202.- Le Haut conseil territorial est instauré en plusieurs instances sous formes de formations spécialisées :

- Le Comité des finances territoriales (CFT) est une instance s’occupant de la concertation entre l’État et les collectivités territoriales en matière financières,

- Le Conseil national d’évaluation des normes (CNER) est compétent en matière de règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- L’Observatoire de la gestion publique territoriale (OGPT) a pour rôle de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d’assurer leurs traitements et la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques. Elle a pour finalité en plus de réaliser des évaluations de politiques publiques au niveau local et provincial ainsi que des missions d’expertise et d’audit.

Article 203.- L’Observatoire de la gestion publique locale est composé entre autres de fonctionnaires d’État et de collectivités territoriales effectuant leur travail de façon impartiale.

Article 204.- Ces instances sont présidées par un haut fonctionnaire d’État qui sera élu par l’ensemble des membres habilité à siéger :-

- Les représentants de collectivités territoriales,
- Le ministre en charge des collectivités territoriales.

Les membres constituants ces instances sont sur un pied d’égalité en voix et en vote. Seul, la voix du haut fonctionnaire est prépondérante, il a pour obligation d’effectuer son travail en toute impartialité.

Article 205.- Le Haut conseil territorial et l’ensemble de ces instances se doivent de respecter les politiques publiques conduites par les représentants territoriaux, mais peuvent faire part d’opinion et de conseil.

TITRE III – FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL


Article 301.- Le Haut conseil territorial peut-être présidé par le Premier ministre ou le ministre en charge des collectivités territoriales.

Article 302.- Un vice-président est élu par et parmi les représentants territoriaux ayant pour rôle de veiller au bon fonctionnement de l’institution.

Article 303.- Le Haut conseil territorial est constitué de l’ensemble des représentants de collectivités territoriales reconnus par la République frôceuse. Les maires comme les gouverneurs sont donc membre de droit.

Article 304.- Les représentants de collectivités territoriales peuvent donner procuration à une personne tierce pour les représenter au sein de l’institution. La procuration doit toutefois comporter la justification de la passation de pouvoir ainsi que la durée de représentation et remis au vice-président de l’institution.

Article 305.- La conférence des représentants territoriaux fixe le programme de travail de chaque instance de l‘institution ainsi que des séances plénières.

TITRE IV - SAISINE DU HAUT CONSEIL TERRITORIAL


Article 401.- Le Haut conseil territorial peut être saisi par son vice-président si celui considère qu’il a eu une inexécution des tâches octroyées, un texte de loi ou une prise de décision en non-conformité avec la Constitution.

Article 402.- Le Haut conseil territorial peut être saisi par le ministre en charges des collectivités territoriales en accord avec le Premier ministre lorsque ces derniers constatent des manquements.
Aspen, le XX/XX/2016

Alexandro Alessandrelli, Ministre des Instituions et des Collectivités territoriales,
Bastien Pommier, Premier ministre,
Pierre Ladan, Président de la République.
Vous avez 72 heures pour faire part de vos opinions et vos conseils sur le projet de loi.
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