[Débat public préparatoire] Loi Pénale Générale

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Urumi Nakamura
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[Débat public préparatoire] Loi Pénale Générale

Message par Urumi Nakamura »

Vu l'importance du texte, un débat public de 4 jours est ouvert.
Le Gouvernement est à l'écoute de toute suggestion utile.
Projet de loi organique portant à établissement d'une Loi Pénale Générale
Titre 1 - Responsabilité pénale
Article 101. -
Sont responsables pénalement les personnes physiques et morales ayant commis une infraction sans bénéficier d'une cause de dispense de responsabilité. La dispense de responsabilité s'établit à titre strictement individuel.

Article 102. -
Sont totalement irresponsables pénalement les mineurs âgés de moins de 10 ans.
Les mineurs âgés de 11 à 14 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives.
Les mineurs âgés de 15 ans et plus sont responsables pénalement, ils sont toutefois sujets à un barème particulier de peines.

Article 103. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi de façon manifeste et proportionnée en état de légitime défense. La légitime défense ne saurait être présumée, la charge de la preuve revient de façon exclusive à celui qui s'en prévaut.

Article 104. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi sous l'emprise d'une contrainte suffisamment forte pour être irrésistible. Le caractère irrésistible de la contrainte doit être apprécié selon les qualités personnelles de la personne jugée.

Article 105. -
Sont irresponsables pénalement les personnes dont le discernement aurait été aboli par une altération des capacités psychiques. Toute personne ayant bénéficié d'une irresponsabilité pour abolition de discernement alors qu'elle encourait une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement fera l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique. Dans les cas où la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement, le placement d'office est facultatif et sera laissé à l'appréciation de l'expert psychiatre.
Titre 2 - Régimes de la tentative et de la complicité
Article 201. -
Est auteur d’une tentative, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 202. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 203. -
Sauf disposition contraire, la tentative et la complicité sont punies de la catégorie d'infraction immédiatement inférieure à celle de l'infraction commise ou tentée.
S'il n'existe pas de catégorie inférieure au sein du groupe d'infraction, les punition retenue sera la catégorie la plus basse existante sera appliquée.

Article 204. -
La complicité de tentative est punie d'une infraction deux catégories plus basses que l'infraction tentée.
S'il n'existe pas assez de catégories inférieures au sein du groupe d'infraction, les punition retenue sera la catégorie la plus basse existante sera appliquée.

Article 205. -
La tentative de complicité ne saurait faire l'objet d'une punition pénale.
Titre 3 - Groupes d'infractions
Article 301. -
Le groupe des crimes imprescriptibles est strictement réservée aux crimes les plus graves parmi les plus graves, une telle classification est donc strictement réservée à des crimes particulièrement abjects.

Article 302. -
Le groupe des crimes est réservé à des atteintes à la personne humaine graves ou aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Article 303. -
Le groupe des délits est réservé à des atteintes à la personne humaine légères ou à des atteintes graves aux biens.

Article 304. -
Le groupe des contraventions est réservé à des infractions légères. Les règles particulières au statut de la récidive ne sauraient s'appliquer à des contraventions.

Article 305. -
Chaque groupe est sous-divisé en catégories d'infractions qui définissent la peine maximale encourue.
Titre 4 - Liste des crimes imprescriptibles
Article 401. -
Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort
Titre 5 - Liste des crimes
Article 501. -
Catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison

Article 502. -
Catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Article 503. -
Catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie

Article 504. -
Catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Article 505. -
Catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Article 506. -
Catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable

Article 507. -
Catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
Titre 6 - Liste des délits
Article 601. -
Catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption

Article 602. -
Catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion

Article 603. -
Catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité

Article 604. -
Catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Article 605. -
Catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme

Article 606. -
Catégorie F :
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Article 607. -
Catégorie G :
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Article 608. -
Catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée
Titre 7 - Liste des contraventions
Article 701. -
Catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision

Article 702. -
Catégorie B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Article 703. -
Catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Article 704. -
Catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Participation à une manifestation interdite

Article 705. -
Catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
Titre 8 - Généralités sur les peines
Article 801. -
Les peines doivent être strictement personnalisées selon la personnalité de l'auteur de l'infraction, ses possibilités de réinsertion, la présence de regrets sincères et la coopération avec la justice ou les forces de l'ordre.

Article 802. -
La peine doit comprendre une peine principale ou une peine alternative.
Dans les deux cas, une peine complémentaire peut être prononcée si le Tribunal Pénal le considère comme adapté.
Dans le cas de mineurs, une sanction éducative peut faire office de peine principale ou de peine complémentaire.

Article 803. -
Les peines pour une infraction identique ne sont en aucun cas cumulables.

Article 804. -
Les peines pour des infractions différentes ne sont cumulables qu'à l'appréciation du Tribunal Pénal par une décision dument motivée, et seulement dans les deux cas suivants :
- Récidive
- Commission d'un crime ou d'un crime imprescriptible

Article 805. -
Dans le cas ou le principe de cumul des peines n'est pas retenu, le régime de confusion des peines est de droit commun, la peine maximale encourue est celle encourue pour l'infraction la plus grave.

Article 806. -
Le Tribunal Pénal peut retenir des circonstance aggravantes ou atténuantes. Sauf disposition spécifique, une circonstance aggravante augmente de 20 % la peine encourue et une circonstance atténuante la réduit de 20 %. Les circonstances sont cumulables sans restriction.

Article 807. -
La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis.
En des cas exceptionnels, le Tribunal Pénal peut prononcer une dispense de peine.

Article 808. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne physique :
- Revenus bruts perçus lors 12 derniers mois quelle que soit leur forme
- Somme payée au titre de l’ISF multipliée par trois (si éligible)

Article 809. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but lucratif :
- Bénéfice net dégagé les 12 derniers mois
- 5 % du chiffres d'affaires annuel

Article 810. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but non lucratif :
- Part fixe équivalente à 2 salaires au RMG à temps plein
- Part variable équivalent à 8 % de la masse monétaire ayant circulé au sein de l'association les 12 derniers mois.

Article 811. -
Dans le cas où la Cour de Justice estimerait qu'il existe une faute civile, la partie civile dispose du choix entre le prononcé de dommages et intérêts par le Tribunal Pénal ou un renvoi de la procédure vers le Tribunal Civil.

Article 812. -
L'appel est suspensif des peines d'emprisonnement et alternatives.
L'appel n'est pas suspensif des peines complémentaires sauf indiction contraire dans le jugement.
L'appel est toujours suspensif en matière d'amende.

Article 813. -
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 31 et 80 ans pour un majeur sera automatiquement ramenée à une durée de 30 ans.
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 81 ans pour un majeur sera automatiquement transformée en perpétuité compressible avec période de sureté à définir par le Tribunal Pénal
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 22 et 60 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 21 ans
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 61 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 28 ans

Article 814. -
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité incompressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à la perpétuité compressible avec période de sureté à définir par le Tribunal Pénal
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité compressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à une peine prononcée de 61 ans de prison, automatiquement ramenée à 28 ans, selon les modalités de l'article 505 du présent code.
Titre 9 - Statut de récidiviste
Article 901. -
Est considéré comme récidiviste celui qui commet une infraction criminelle ou délictuelle moins de 5 ans après une infraction précédente.
L'emprisonnement ou le placement sous surveillance électronique suspend la période de fin de récidive légale.

Article 902. -
Le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Article 903. -
Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Titre 10 - Peines principales
Article 1001. -
Les peines principales encourues sont les suivantes :
Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 30 ans d'emprisonnement, amende de 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 25 ans d'emprisonnement, amende de 2000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 21 ans d'emprisonnement, amende de 1000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, amende de 700 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, amende de 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, amende de 400 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 8 ans d'emprisonnement, amende de 200 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 6 ans d'emprisonnement, amende de 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 4 ans d'emprisonnement, amende de 100 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 3 ans d'emprisonnement, amende de 70 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 2 ans d'emprisonnement, amende de 40 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 1 ans d'emprisonnement, amende de 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : 6 mois d'emprisonnement, amende de 20 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 8 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,3 % du revenu du condamné
Titre 11 - Peines alternatives
Article 1101. -
Les peines alternatives encourues en matière de délit sont les suivantes :
- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 40 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 18 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Article 1102. -
Le rappel à la loi est la seule peine alternative permise en matière de contravention.

Article 1103. -
Les peines alternatives requièrent le consentement du condamné, à défaut de consentement une peine principale sera placée.

Article 1104. -
Dans le cas où une personne primo-délinquante serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.

Article 1105. -
Dans le cas où une personne serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.
Titre 12 - Peines complémentaires
Article 1201. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime imprescriptible, pour trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 1202. -
Une privation de droits civiques pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du double de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 6 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie B : 3 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie C : 1 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie D ou E : Pas de privation de droits civiques possible

Article 1203. -
Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du triple de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 1 an d'inéligibilité
Contravention de catégorie B : 6 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie C : 3 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie D : 1 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie E : Pas de peine d'inéligibilité possible

Article 1204. -
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 10 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Article 1205. -
Peuvent également être prononcés à titre complémentaire :
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.
Titre 13 - Mesures éducatives
Article 1301. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction criminelle ou délictuelle :
- De 10 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Article 1302. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction contraventionnelle :
- De 3 à 20 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Rappel à la loi
Titre 14 - Réductions de peines
Article 1401. -
En cas de bonne conduite, l'administration pénitentiaire aura le droit de prononcer tous les 6 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Article 1402. -
Dans le cas d'une personne condamnée à moins de 24 mois de prison, l'administration pénitentiaire pourra prononcer tous les 2 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours en cas de bonne conduite.

Article 1403. -
Dans le cas d'une personne sujette à une peine d'assignation à résidence ou d'assignation à domicile, la réduction de peine sera prononcée par un juge du Tribunal Pénal statuant seul.

Article 1404. -
En aucun cas, le total de réductions de peine pourra dépasser 20 % de la peine originale en matière criminelle ou 30 % de la peine originale en matière délictuelle.
Titre 15 - Libérations conditionnelles
Article 1501. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer la libération conditionnelle d'une personne incarcérée, assignée à résidence ou placée sous bracelet électronique présentant un très faible risque de récidive et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures
- Obligation de pointer
- Semi-liberté

Article 1502. -
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les quatre cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
La libération conditionnelle est autorisée si l'intégralité de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1503. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.
Titre 16 - Placement en cours de peine
Article 1601. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer le placement sous bracelet électronique ou en assignation à résidence d'une personne incarcérée faisant montre d'une conduite satisfaisante et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures

Article 1602. -
Le placement est autorisé si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
Le placement est autorisé si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
Le placement est autorisé si les quatre cinquièmes de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1603. -
Les délais exposés au présent articles seront ignorés si le condamné présente un état médical grave certifié par deux médecins agrées par l'administration pénitentiaire.

Article 1604. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.
Titre 17 - Octroi de la grâce juridique
Article 1701. -
Dans le cas où les renseignements fournis par une personne ayant commis une infraction permettent l'arrestation d'une ou plusieurs personnes ayant commis une infraction plus grave, le Tribunal Pénal pourra octroyer une grâce juridique.

Article 1702. -
La grâce juridique pourra être négociée entre le Tribunal Pénal et la personne offrant des renseignements utiles antérieurement ou postérieurement à la délivrance de l'information, elle ne sera cependant exécutoire que si le résultat escompté est obtenu.

Article 1703. -
La grâce juridique peut porter sur tout ou partie de la peine à l'appréciation du Tribunal Pénal.

Article 1704. -
Le bénéficiaire d'une grâce juridique pourra bénéficier de mesures visant à protéger les témoins.
Titre 18 - Procédure de réhabilitation
Article 1801. -
La procédure de réhabilitation vise les auteurs d'infractions ayant purgé l'ensemble de leur peine aux exceptions suivantes :
- Homicides volontaires
- Atteintes à la sûreté de l'Etat
- Infractions sexuelles autres que la nudité publique
- Actes de terrorisme
- Infractions frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie

Article 1802. -
La procédure de réhabilitation emporte effacement de la peine du casier judiciaire.

Article 1803. -
La réhabilitation est laissée à l'appréciation souveraine du Tribunal Pénal. Elle doit être demandée par l'auteur de l'infraction.
Titre 19 - Prescription
Article 1901. -
La prescription des contraventions est de 2 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1902. -
La prescription des délits est de 10 ans, le point de départ est le jour où le délit a été commis ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1903. -
La prescription des crimes est de 30 ans, le point de départ est le jour où le crime a été commis ou le jour de la majorité de la victime la plus jeunes si une des victimes est mineure.

Article 1904. -
Les crimes imprescriptibles et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.
Titre 20 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 2001. -
La loi organique LO-2011-11-09 mettant en place un Code Pénal est abrogée
Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
Les nouveautés du texte :

- L'exonération de responsabilité pénale pour les personnes manifestement démentes a été établie
- Les cas de légitime défense et de contrainte sont mieux encadrés
- Le statut du complice a été clarifié
- La définition de crime a été revue de manière à le réserver aux atteintes physiques aux personnes et aux atteintes à la sureté de l'Etat.
- Les catégories d'infractions ont été légèrement remodelées, 2 catégories ont été ajoutées
- La possession de produits stupéfiants est tolérée, seule la vente ou le don demeurent interdits
- Les injures basées sur le genre, l'ethnie ou la religion sont désormais aussi sévèrement réprimées que celles sur l'orientation sexuelle
- Le cas des mineurs a été clarifié, les mineurs de moins de 11 ans sont totalement irresponsables, ceux de 11 à 14 ans ne peuvent subir que des mesures éducatives, ceux de 15 ans et plus sont sujets à un barème particulier
- Création de mesures éducatives
- Le cumul des peines devient une exception possible uniquement en cas de récidive ou de commission d'un crime plutôt que la règle comme actuellement. Le régime de droit commun est désormais la confusion des peines au sein de l'infraction la plus grave.
- Autorisation pour le Tribunal Pénal de prononcer une dispense de peine
- Le statut de peines principales, alternatives, complémentaires et éducatives ont été clarifiés
- Mise en place de nombreuses peines alternatives pour les délits
- Automatisation du système permettant un placement sous bracelet électronique pour les peines de moins de 5 ans de prison sauf risque majeur de récidive
- Obligation de prononcer une inéligibilité en cas de corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir
- Extension du champ d'appréciation du Tribunal Pénal en matière de placement en liberté conditionnelle ou sous surveillance électronique
- Placement de la responsabilité des remises de peines entre les mains de l'administration pénitentiaire
- Mise en place d'un barème de réductions de peines
- Suppression de la possibilité de raccourcir une période de sureté pour libération conditionnelle
- Mise en place d'une grâce juridique pour les repentis
- Mise en place d'une procédure de réhabilitation
Gaspard Salcedo
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Re: [Débat public préparatoire] Loi Pénale Générale

Message par Gaspard Salcedo »

Madame la Ministre,

J'aurai quelques remarques à faire sur ce projet.

Pour la peine alternative du placement sous surveillance électronique, j'estime que cette peine peut être bénéfique mais je suis contre son utilisation pour des délits de catégorie A ou B. N'oublions pas que dans ces catégories, il y a tout de même l'homicide involontaire et l'agression sexuelle, entre autres. Je pense que ces délits méritent une peine plus grave qu'une simple surveillance.

Pour les crimes commis par les mineurs, je suis contre les mesure éducatives pour les crimes au dessus de la catégorie C.

En outre, je déplore surtout l'absence pour les crimes les plus graves de peines planchers. J'estime que notre système doit être en capacité d'affirmer que dans tel ou tel crime, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'auteur du crime ne pourra pas avoir une peine plus basse que X années d'emprisonnement ou X amende.
Député
Secrétaire général de la Nouvelle Force Centriste en charge de l'agriculture, de l'environnement et des transports.

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Urumi Nakamura
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Re: [Débat public préparatoire] Loi Pénale Générale

Message par Urumi Nakamura »

L'homicide involontaire peut concerner des accidents de la route banaux, les violences entrainant la mort sans intention de la donner étant considérées comme un crime.

En revanche, il est en effet souhaitable de limiter l'usage de peines alternatives pour les délits sexuels les plus graves tels que l'agression sexuelle comme vous le faites justement remarquer.

Concernant les mineurs, le discernement d'un mineur de moins de 15 ans est trop faible pour appliquer des peines habituelles, je crains que les envoyer en prison transforme celle-ci en centre de formation pour la mafia, et je pense que les juges seront assez lucides pour prononcer des peines principales ou alternatives conformes au barème adapté aux mineurs dans le cas de mineurs de 15 ans ou plus.

Concernant les peines plancher, j'y suis opposée, elles n'ont jamais montré leur efficacité dans un système proportionné, la crainte de la peine seule n'existe que pour une peine manifestement disproportionnée, ce qui serait contraire à nos engagements en matière de droits de l'Homme. De plus, elles soulignent un manque de confiance du législateur envers les magistrats, ce qui serait un signal fortement regrettable envoyé à la justice frôceuse.

Chaque cas est particulier, s'abstenir d'un gadget aussi inefficace que les peines plancher pour affirmer ce principe me semble essentiel.
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