[Présentation publique] Loi sur l'excès de pouvoir

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Petra Hanke
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[Présentation publique] Loi sur l'excès de pouvoir

Message par Petra Hanke »

Projet de loi portant à création du principe d'excès de pouvoir
Titre 1 - Définition
Article 101. -
Est défini comme excès de pouvoir le fait pour une ou plusieurs personnes disposant de pouvoirs réglementaires ou administratifs de causer un préjudice à une personne physique ou morale en raison de la prise d'une décision contraire à la loi ou à la constitution.

Article 102. -
La mauvaise foi manifeste de l'auteur du texte exclut l'application du principe d'excès de pouvoir, requalifiant de fait l'acte en abus de pouvoir.

Article 103. -
L'excès de pouvoir constitue une faute de service, il doit être en tous cas imputé uniquement à la personne publique représentée par l'auteur d'un tel acte.

Article 104. -
La mauvaise foi manifeste de l'auteur du texte exclut la qualification de son acte en faute de service.

Article 105. -
Le caractère manifeste de la mauvaise foi de l'auteur est apprécié souverainement par le juge administratif.
Titre 2 - Contentieux
Article 201. -
Le contentieux de l'excès de pouvoir est du ressort exclusif du juge administratif.

Article 202. -
Un excès de pouvoir caractérisé sera puni dans tous les cas par une peine de dommages et intérêts à verser aux personnes victimes de la décision par la personne publique à laquelle la faute a été imputée.

Article 203. -
La somme de dommages et intérêts à verser à une personne physique ou morale ne peut être inférieure à 1500 plz que dans l'un des deux cas suivants :
- Demande spécifique du requérant
- Décision motivée du juge eu égard à des circonstances atténuantes fortes.
Petra Hanke, Ministre de la Justice et des Institutions
Dimitri Fevernov, Premier Ministre
Owen Calloway, Président de la République
L'affaire Lewis a démontré qu'il était possible pour un maire de se retrouver inéligible pour un seul faux pas, chose qui pourrait freiner nos élus dans l'application de leurs programmes de manière excessive.

Ainsi, l'erreur de bonne foi dans l'application de la loi ou de la constitution est désormais une faute de service qui ne peut plus engager la responsabilité personnelle des élus.

Bien entendu, l'abus qui serait manifeste par sa répétition ou par la recherche caractérisée d'un intérêt personnel restera puni de la même manière qu'actuellement, le but n'est pas de mettre en place l'impunité mais d'assurer un cadre de sérénité autour de l'action publique.
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