Madame la Présidente de la Cour Suprême,
Mesdames et Messieurs les Juges,
En application des dispositions des articles 301, 302, 401 et 402 de la Loi sur la domiciliation électorale.Je soussigné Andrew Calloway, demeurant 23 avenue des Hirondelles, agissant en tant que candidat aux élection municipale d'Aspen, J'ai l’honneur de vous solliciter pour obtenir l’annulation de la candidature de Monsieur Justin Timber aux élections municipale d'Aspen qui s’est déroulée le 6 juillet 2016.
Loi sur la domiciliation électorale.
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Article 301. -
S'il est accepté, un changement de domiciliation électorale au sein de la même province sera appliqué avec effet immédiat, sauf si une élection municipale a été initiée dans ladite ville avant le dépôt de la demande de changement de domiciliation électorale.
Article 302. -
Dans le cas où un changement de domiciliation électorale serait demandé durant une élection municipale dans la ville concernée, le changement de domiciliation électorale prendra effet au lendemain de la prise de fonctions du nouveau maire. Durant la période d'attente, le demandeur de changement de domiciliation électorale pourra revenir à tout moment sur sa demande.
Article 401. -
S'il est accepté, un changement de domiciliation électorale inter-provincial sera appliqué avec effet immédiat sauf dans les deux cas suivants :
- Initiation d'une élection municipale dans la ville voulue.
- Vote d'une élection provinciale prévu dans 30 jours ou moins dans la province voulue.
Article 402. -
Dans le cas où un changement de domiciliation électorale serait demandé durant une période d'attente imposée par l'article 401, le changement de domiciliation électorale prendra effet au lendemain de la prise de fonctions de l'élu concerné. Durant la période d'attente, le demandeur de changement de domiciliation électorale pourra revenir à tout moment sur sa demande.
En effet, la demande de déménagement de Monsieur Timber n’a pas été réalisée dans le respect des règles légales et réglementaires précisées par la Loi sur la domiciliation électorale et cela a entaché le résultat de cette élection municipale. J'ai fait acte de candidature le 30 juin 2016, la demande de Monsieur Timber a été effectué le 1er juillet 2016. Monsieur Timber aurait du en applications des textes en vigueur être domicilié, après le vote.
Dans l’attente de votre réponses, veuillez agréer, Madame la Présidente de la Cour Suprême, l’expression de mes sentiments distingués.