Très estimés membres de la Cour SUprême,
Je me permet de vous saisir suite à la promulgation de trois décrets :
- Plan de développement de la vidéosurveillance publique
- Décret portant à demander l'adhésion au conseil de sécurité de l'ONU
- Adhésion au programme Erasmus
Aucun de ces décrets n'est l'application d'une loi existante, ce qu'est pourtant censé, par définition, être un décret.
Par ailleurs, le plan de développement de la vidéosurveillance publique a été présenté à l'assemblée nationale mais non défendu par le gouvernement.
Je demande l'abrogation de ces trois décrets, et leur débat en tant que loi, après présentation en conseil des ministres, à l'assemblé nationales.
Dans l'attente, veuillez recevoir mes meilleures salutations.
Marc Schaft
Saisine relative aux décrets
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Marc Schaft
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Re: Saisine relative aux décrets
Monsieur Schaft, il est assez comique que vous demandiez ce retrait alors que je les ai présentés à l'Assemblée Nationale. Et c'est vous même qui m'avez alors dit qu'il ne pouvait s'agir de loi mais bien de décret et qu'ils n'étaient donc pas soumis au débat à l'Assemblée. Je suis très surpris de ce retournement de veste. D'autant plus que j'ai insisté auprès de vos services pour débattre ces textes à l'Assemblée et que vous l'avez refusé en m'affirmant que c'était des décrets. C'est une situation un peu hypocrite il me semble.
Enfin, en ce qui concerne l'adhésion au conseil de sécurité de l'ONU, Madame la Présidente de la République ne l'a finalement pas promulgué en convoquant un référendum sur la question. Bien à vous!
Enfin, en ce qui concerne l'adhésion au conseil de sécurité de l'ONU, Madame la Présidente de la République ne l'a finalement pas promulgué en convoquant un référendum sur la question. Bien à vous!
Ancien Premier Ministre
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Re: Saisine relative aux décrets
Monsieur le Premier Ministre,
Le plan de développement de la vidéosurveillance, ouvert au débat en session 3, n'a pas été présenté.
Pour les décrets, il est en effet vrai que je vous ai indiqué que ceux ci n'étaient pas de mon ressort, toutefois, étant clairement présentés en tant que décrets, j'ai fait confiance en vos connaissances en la matière et n'ai effectivement pas vérifié leur contenu. Je pensais que vous connaissiez la définition d'un décret et que vous n'auriez pas appelé décret quelquechose qui ne l'est pas.
Bien à vous.
Marc Schaft.
Le plan de développement de la vidéosurveillance, ouvert au débat en session 3, n'a pas été présenté.
Pour les décrets, il est en effet vrai que je vous ai indiqué que ceux ci n'étaient pas de mon ressort, toutefois, étant clairement présentés en tant que décrets, j'ai fait confiance en vos connaissances en la matière et n'ai effectivement pas vérifié leur contenu. Je pensais que vous connaissiez la définition d'un décret et que vous n'auriez pas appelé décret quelquechose qui ne l'est pas.
Bien à vous.
Marc Schaft.
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Re: Saisine relative aux décrets
Je n'ai pas appelé la vidéosurveillance décret.
Celui qui concerne l'ONU n'est plus de votre responsabilité ni de la mienne mais de celle de la Présidente de la République.
Quant à l'adhésion au programme ERASMUS, je renouvelle le fait qu'il s'agit d'un décret et non d'une loi.
Je vous invite donc, même si on perd notre temps et c'est vraiment dommage que nous nous empêtrions dans ce processus administratif et législatif, à proposer dès la prochaine session parlementaire la loi sur le développement de la vidéosurveillance.
Bien à vous.
Celui qui concerne l'ONU n'est plus de votre responsabilité ni de la mienne mais de celle de la Présidente de la République.
Quant à l'adhésion au programme ERASMUS, je renouvelle le fait qu'il s'agit d'un décret et non d'une loi.
Je vous invite donc, même si on perd notre temps et c'est vraiment dommage que nous nous empêtrions dans ce processus administratif et législatif, à proposer dès la prochaine session parlementaire la loi sur le développement de la vidéosurveillance.
Bien à vous.
Ancien Premier Ministre
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Re: Saisine relative aux décrets
Demande enregistrée.
(Désolé, je suis en déplacement, je rentre dimanche matin, donc vous aurez une réponse dimanche )
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- Marc Schaft
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Re: Saisine relative aux décrets
Monsieur Bach,
le débat sur a vidéosurveillance aura bien lieu.
Pour le programme Erasmus, ce ne peut être un décret, ce texte ne venant pas en application d'une loi existante. Il ne s'agit pas d'une opposition de ma part, seulement j'aime que les choses soient faites selon les formes.
La Cour Suprême tranchera sur la légitimité ou non de l’appellation décret.
Bien à vous
Marc Schaft
le débat sur a vidéosurveillance aura bien lieu.
Pour le programme Erasmus, ce ne peut être un décret, ce texte ne venant pas en application d'une loi existante. Il ne s'agit pas d'une opposition de ma part, seulement j'aime que les choses soient faites selon les formes.
La Cour Suprême tranchera sur la légitimité ou non de l’appellation décret.
Bien à vous
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