[Saisine] Loi sur la fraude dans les transports en commun

[Urumi Nakamura]

Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,

Conformément aux dispositions de l'article 64 de la Constitution, les députés du groupe NFP/FSE saisissent la Cour Suprême concernant le projet de loi organique de lutte contre la fraude aux transports en commun.

En effet, par sa décision DE-12-2015-03 concernant le décret de mise sous tutelle de la police urbaine de Kervern en date du 28 décembre 2015, la Cour s'est reconnue compétente pour suspendre un des articles du décret mis en question en motivation sa décision par l'exigence d'une "stricte proportionnalité".

Le groupe NFP/FSE estime que le principe de proportionnalité est violé par le texte attaqué.

En effet, l'infraction de "fraude aux transports en commun" est reconnue par ce texte comme un délit de catégorie D, c'est à dire un délit jugé comme étant plus grave que le vol. Nous estimons que le principe de proportionnalité inclut la proportionnalité au dommage apporté à la société, dommage qui constitue la principale motivation de l'action publique pénale.

De plus, ce texte institue des peines plancher avec une amende équivalente à quatre mois de salaire du condamné, alors même que la valeur du préjudice subi par les compagnies de transport est très nettement inférieure à de telles sommes, même pour des bénéficiaires du salaire minimal, ne permettant aucune personnalisation de la peine.

Par conséquent, le groupe NFP/FSE demande à ce que l'ensemble du texte soit frappé d'inconstitutionnalité et qu'il soit donc impossible à promulguer.

[Simon Duhamel]

Requête enregistrée.

[Rooky]

Messieurs les juges.
Ai-je le droit de formuler un argumentaire ?

[Asuka Finacci]

La Cour vous autorise à faire part de vos arguments.

Veuillez cependant noter que tout argument non fondé par le droit ne saurait être pris en considération par la Cour.

[Rooky]

Merci Mesdames et Messieurs les Juges.

Comme le prévoient les dispositions légales en vigueur, notamment la constitution et le règlement de l'assemblée nationale, le vote des lois est de la compétence du parlement, et leur rédaction celle du gouvernement.
Le parlement est également en mesure d'adopter ou de rejeter des amendements.

Le parlement a rejeté un des amendements déposé par Urumi Nakamura, puis adopté le texte à la majorité des votants, ce avec une abstention très faible. Comme l'a précisé Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale en fin de séance, je cite "La représentation nationale a approuvée le texte".

Celui ci est donc pleinement légitime.
Le gouvernement n'est pas responsable si les fraudes sont sanctionnées plus durement que les vols, dans la mesure ou ce n'est pas lui qui a décidé que les vols simples seraient des délits de catégorie E ou contraventions de catégorie A selon le caractère essentiel ou non de ce qui a été dérobé. Le vol de produits essentiels étant visiblement moins grave au yeux de cette loi. Avant la réforme, il s'agit, bien essentiel ou non, d'un délit de catégorie D.

J'ajoute que le préjudice des sociétés de transports en commun ne se limite pas à la seule valeur du titre de transport, mais également à l'usure des barrières anti-fraudes du au passage en force de certaines personnes, ainsi qu'aux dégradations causées par les fraudeurs, et enfin à une dégradation de l'image de marque. Et la sanction ne couvre pas seulement la préjudice à la société de transports en commun mais aussi à la société de façon générale, et comprend une pénalité financière destinée à dissuader la fraude.

Madame Nakamura omet également de préciser de convenir avec elle d'un amendement pour modifier la classiication de l'infraction fraude aux transports en commun à deux reprises, chose à quoi elle n'a jamais donné suite.

Je suis disposé si vous me le permettez de réécrire l'article posant problème, afin de déclassifier l'infraction "fraudes aux transports en commun" afin de la sanctionner comme un vol de bien essentiel, un transport en commun étant aux yeux du gouvernement essentiel à la vie quotidienne. Dans de cas, je vous demanderai de ne pas frapper le texte d'inconstitutionnalité totale, mais seulement l'article concerné. La modification se fera ensuite par ordonnance.

En comptant sur votre sens de la justice, je vous présente, Mesdames et Messieurs les Juges, mes respectueuses salutations.

[Simon Duhamel]

DE-2016-10-23 Concernant la loi organique de lutte contre la fraude aux transports en commun