Saisine - Circulaire d'application de la loi sur la fraudde dans les transports

[Rooky]

Mesdames et Messieurs les Juges,

Par une circulaire publiée en date du 26 octobre 2016, La Ministre de la Justice, Petra Hanke, interdit aux procureurs de la République toute procédure judiciaire pour les délits mentionnés dans la loi contre la fraude aux transports en commun, en cours de promulgation.

Cette circulaire, qui est en réalité une circulaire de non-application, présente des doutes quand à son caractère formel et officiel, puisqu'elle n'a été ni débattue à l'assemblée nationale, ni promulguée au journal officiel. Par ailleurs, la définition d'une circulaire est qu'elle donne des instructions sur l'application d'une loi, et non pas sur sa non-application.

Par conséquent, je vous demande par la présente de la reconnaitre nulle et non avenue. Madame Hanke outrepasse l'indépendance de la justice et c'est totalement anormal. Je demande donc que ce soit la loi, une fois promulguée, qui soit appliquée, et non cette ordonnance, dépourvue de toute valeur officielle.

Egalement, je porte plainte, en tant que Maire d'Anglès et Gouverneur du Grand Piémont, contre Madame Petra Hanke, pour complicité de fraude aux transports en commun et entrave au bon fonctionnement de la justice.
La ville d'Anglès et la province du Grand Piémont se portent parti civil. Il est estimé que la fraude coute 150 millions d'euros par an à la province du Grand Piémont et 50 millions d'euros par an à la ville d'Anglès. Je demande donc les dommages et intérêts suivants :
- 410 000 PLZ par jour entre la publication de la loi contre la fraude aux transports en commun et l'annulation de la circulaire.pour la province du Grand Piémont
- 130 000 PLZ par jour entre la publication de la loi contre la fraude aux transports en commun et l'annulation de la circulaire.pour la ville d'Anglès.

Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Juges, mes sincères salutations.

[Paul Marshall]

Mesdames et Messieurs les Juges,

En tant que maire de notre ville capitale, Aspen, je soutiens pleinement l'initiative de Monsieur Nkouildor et j'annonce que ma commune se porte également partie civile afin d'obtenir un dédommagement.

[Petra Hanke]

Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,

Conformément aux dispositions de l'article 304 de la loi sur la magistrature, les magistrats du parquet, au rang desquels figurent les procureurs, sont placés sous l'autorité hiérarchique du Garde des Sceaux.

Article 304. -
Les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Garde des Sceaux, mais n'obéissent à ses instructions que lorsqu'elles sont générales. Les instructions individuelles sont prohibées.

Le contrôle hiérarchique étant de nature administrative, il n'y a en aucun cas besoin d'une discussion à l'Assemblée Nationale ni d'une parution au journal officiel. Par conséquent, une circulaire est suffisante.

L'instruction donnée est de nature générale comme requis par les dispositions de l'article 304 de la loi sur la magistrature, elle ne traite pas d'un cas particulier mais de l'ensemble des cas prévus par la loi sur les fraudes dans les transports.

De plus, demander aux procureurs d'initier aucune poursuite sur la base de cette loi ne la rend pas inapplicable, l'action pénale pouvant être enclenchée par le dépôt d'une plainte par une partie civile tierce et rien dans cette circulaire n'est de nature à obstruer l'action des parties civiles.

Je demande donc à la Cour de rejeter l'ensemble des prétentions de messieurs Nkouildor et Marshall et de les condamner à payer l'ensemble des frais de procédure.

[Simon Duhamel]

La Saisine concernant la circulaire est enregistrée.

La plainte pour complicité de fraude aux transports en commun et entrave au bon fonctionnement de la justice ne peut être traitée en première Instance par les juges de la Cour Suprême, Veuillez vous adresser aux autorités compétentes.

(Petit conseil, attendez quand même l'avis de la Cour Suprême avant de le faire ^^)

[Simon Duhamel]

Après vitrification des lois, il s'avère que la loi n'est pas promulguée, le problème de la circulaire ne se pose donc pas, donc si la loi est promulguée et que Madame Hanke souhaite garder sa circulaire, la CS statuera sur la question.