Mesdames et Messieurs les Juges,
Je me permet de vous saisir suite à la promulgation du décret portant à garantir des conditions de vie décentes aux migrants publié hier soir par le Premier Ministre, Philippe de Kervern.
Ce décret vise à rendre obligatoire l'établissement d'une nouvelle structure d'accueil de migrants les communes d'Aspen, Chouchenn, Hofbach et Symphorien.
Or, l'article 21211, Titre I du Code des Collectivités Territoriales, stipule :
Je vous prie donc de bien vouloir juger de la validité ou non de ce décret.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Juges, mes sincères salutations.
Je me permet de vous saisir suite à la promulgation du décret portant à garantir des conditions de vie décentes aux migrants publié hier soir par le Premier Ministre, Philippe de Kervern.
Ce décret vise à rendre obligatoire l'établissement d'une nouvelle structure d'accueil de migrants les communes d'Aspen, Chouchenn, Hofbach et Symphorien.
Or, l'article 21211, Titre I du Code des Collectivités Territoriales, stipule :
Le présent décret va donc, à mon sens, à l'encontre de l'article susmentionné puisque la politique sociale est une prérogative municipale tout comme la protection de l'ordre public qui doit être assurée par les municipalités.Les compétences de la commune sont :
- les fonctions d’état civil ;
- les fonctions électorales ;
- l’action sociale ;
- l’enseignement primaire ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement ;
- la protection de l’ordre public ;
- la promotion de la commune ;
- la gestion du budget municipal.
Je vous prie donc de bien vouloir juger de la validité ou non de ce décret.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Juges, mes sincères salutations.