Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,
Au nom du Gouvernement de la République Frôceuse, le ministère de la justice porte à l'attention des magistrats de la Cour Suprême l'arrêté municipal suivant pris par la mairie de Farelle : http://www.froce.fr/farelle-f66/arretes ... ml#p168260
En droit pénal frôceux, le tapage nocturne est une contravention de catégorie B et le tapage diurne une contravention de catégorie C.
Dans la mesure où à la connaissance du ministère de la justice, aucun des établissements concernés n'a été condamné pour de telles infractions, nous demandons à la Cour de reconnaitre l'arrêté pris comme dépourvu de motivation.
De plus, le ministère de la justice rappelle que la Cour a exigé une stricte proportionnalité des mesures prises par les dépositaires de l'autorité publique en sa décision du 20 janvier 2016.
Le présent arrêté prive de tout profit des entreprises, prenant ainsi le risque de causer la perte de nombreux emplois, chose manifestement disproportionnée dans la mesure où la justice n'a pas jugé bon de sanctionner lesdites entreprises. Le ministère de la justice estime donc qu'il serait opportun que la Cour relève ici une violation du principe de proportionnalité.
De plus, l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme stipule "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.".
En fermant les lieux de culte musulmans hors du cadre d'un cas de force majeure, la mairie de Farelle porte une obstruction déraisonnable à la liberté de manifester sa religion en commun, en violation de l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a valeur constitutionnelle de par sa citation en préambule de la Constitution de la République Frôceuse.
Par conséquent, le ministère de la justice demande à la Cour de déclarer l'arrêté pris illégal et inconstitutionnel, chose qui l'abrogera de facto.
Requête en contrôle de constitutionnalité et légalité
Palais de Nonancourt
69, Rue du Soleil-Levant
69, Rue du Soleil-Levant
-
- Ministre
- Messages : 326
- Enregistré le : 28 mars 2015, 21:08
- Type de compte : PNJ (secondaire)
- Avatar : Andrea Boehlke
- Résidence : ---
-
- Juge à la Cour Suprême
- Messages : 169
- Enregistré le : 24 avr. 2015, 13:59
- Type de compte : Principal
- Avatar : Chris Hemsworth
- Résidence : ---
Re: Requête en contrôle de constitutionnalité et légalité
Message par Simon Duhamel »
Requête enregistrée.
-
- Juge à la Cour Suprême
- Messages : 169
- Enregistré le : 24 avr. 2015, 13:59
- Type de compte : Principal
- Avatar : Chris Hemsworth
- Résidence : ---
Retourner vers « Cour Suprême »
Aller à
- Services de l'immigration frôceuse
- ↳ Règles & Informations
- ↳ Service du Recensement
- Médias frôceux
- ↳ Agence de l'Information Frôceuse
- ↳ Aujourd'hui en Frôce
- ↳ Télévisions & Radios
- ↳ Télévisions
- ↳ RTF
- ↳ Frôce TV One
- ↳ TV8
- ↳ Libre Frôce TV
- ↳ SNS 24/7
- ↳ Frôce 2
- ↳ Sport-Actu TV
- ↳ Radios
- ↳ Radio-Frôce
- ↳ Journaux & Blogs
- ↳ Frôce People
- ↳ La Croissance
- ↳ Le Frôceux
- ↳ La Libre Frôce
- ↳ Villes de Frôce
- ↳ Bobo's
- ↳ Blogs
- ↳ Mediasera
- ↳ Le Monde Frôceux
- ↳ Les 4 Vérités
- ↳ Aspen Post
- ↳ Sport-Actu
- ↳ PluzIn
- Aspen - Capitale de la Frôce
- ↳ Palais d'Anthelme - Présidence de la République
- ↳ Journal Officiel
- ↳ Diplomatie
- ↳ Intérieur et Défense
- ↳ Economie et Travail
- ↳ Justice et Institutions
- ↳ Enseignement et Recherche
- ↳ Santé et Affaires Sociales
- ↳ Culture et Sports
- ↳ Environnement et Transports
- ↳ Décrets de nomination
- ↳ Rendez-vous du Palais d'Anthelme
- ↳ Conseil International des Pays Non-Alignés
- ↳ Hôtel Belley - Primature
- ↳ Cité Ministérielle
- ↳ Ministère de l’Intérieur et de la Défense
- ↳ Haut Conseil Territorial
- ↳ Ministère de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
- ↳ Ministère des Affaires Étrangères et du Commerce extérieur
- ↳ Diplomatie
- ↳ Secrétariat d'Etat au Commerce extérieur, au Développement du Tourisme et aux Frôceux de l'étranger
- ↳ Ministère de l’Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
- ↳ Secrétariat d'État à la Culture, à la Jeunesse et aux Sports
- ↳ Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Emploi
- ↳ Ministère de la Santé et des Affaires sociales
- ↳ Secrétariat d'État aux Droits des femmes et à la Lutte contre les discriminations
- ↳ Ministère de l’Environnement, de l'Agriculture et de l'Energie
- ↳ Commissions parlementaires
- ↳ Commission parlementaire portant à modification de la Constitution
- ↳ Commission parlementaire sur la défense nationale
- ↳ Commission parlementaire sur le renommage culturel et historique des villes
- ↳ Conseil de la République
- ↳ Cour Suprême
- ↳ Agence des Données Publiques
- ↳ Rapports
- ↳ Intérieur & Défense
- ↳ Diplomatie & Consulats
- ↳ Justice & Institutions
- ↳ Economie & Travail
- ↳ Santé & Social
- ↳ Environnement & Transports
- ↳ Education & Recherche
- ↳ Culture & Sports
- ↳ Ordre de la Croix d'Argent
- ↳ Palais de Justice
- ↳ Salle des dépôts de plaintes
- ↳ Archives
- ↳ Salle d'audience
- ↳ Salle des casiers judiciaires
- ↳ Centre de Détention
- ↳ Commission Electorale
- ↳ Médiathèque Nationale Lucas Lhardi
- ↳ Les leçons de l'Histoire
- ↳ Biographies
- ↳ Histoire & Géographie
- ↳ Historique électoral
- ↳ Sciences politiques
- ↳ Bourse d'Aspen
- Groupes citoyens
- ↳ Entreprises
- ↳ Berdzini
- ↳ Bismuth Group
- ↳ De Kervern Holding Group
- ↳ Benayoun Investment
- ↳ ANF Assurances
- ↳ Gesca Motors
- ↳ Groupe de Bratt
- ↳ House Industries
- ↳ Institut de sondage Calloway
- ↳ Institut National des Statistiques
- ↳ Kort Sulmon
- ↳ MS Group
- ↳ Poudou Building Construction & Energie
- ↳ Sports-Frôce
- ↳ LV Avocats
- ↳ The Schwarz Organization
- ↳ Groupe De Laclos
- ↳ Organisation Frôceuse des Sondages
- ↳ Fédérations Sportives
- ↳ Fédération de Football Association
- ↳ Fédération Frôceuse de Rugby
- ↳ Fédération de Cyclisme
- ↳ Fédération Frôceuse de Basketball
- ↳ Syndicats
- ↳ Conseil Représentatif des Entreprises et du Patronat de Frôce
- ↳ Fédération des Travailleurs Frôceux
- ↳ Fédération Nationale des Travailleurs
- ↳ Union des Travailleurs pour l'Emploi et la Reconnaissance Universelle des Syndicats
- ↳ Frôce Ouvrière
- ↳ Associations
- ↳ Institut Vox Publica
- ↳ La Ligue Masculine
- ↳ Cercle Imberbiste Frôçeux
- ↳ The Mackenzie Calloway Fondation
- ↳ Pour un monde meilleur
- ↳ Alliance Royale
- ↳ Fondation Schwarz
- Métropole - République Frôceuse
- ↳ Province de Corse-Sardaigne
- ↳ Conseil provincial de Corse-Sardaigne
- ↳ Almeto
- ↳ Samarcande
- ↳ Orgues les Bains
- ↳ Sainte-Marie-les-Bains
- ↳ Zone rurale de Corse-Sardaigne
- ↳ Province du Grand Piémont
- ↳ Conseil provincial du Grand Piémont
- ↳ Anglès
- ↳ Hofbach
- ↳ Symphorien
- ↳ Zone rurale du Grand Piémont
- ↳ Province de Provence
- ↳ Conseil provincial de Provence
- ↳ Aspen
- ↳ Archives municipales
- ↳ Chouchenn
- ↳ Vauxin
- ↳ Tosla les Bains
- ↳ Zone rurale de Provence
- ↳ Province de Toscane
- ↳ Conseil provincial de Toscane
- ↳ Assolac
- ↳ Karnag
- ↳ Kervern
- ↳ Zone rurale de Toscane
- ↳ Province des Baléares
- ↳ Conseil provincial des Baléares
- ↳ Azuria
- ↳ Izirgua
- ↳ Uzarie
- ↳ Zone rurale des Baléares
- ↳ Province de Catalogne
- ↳ Conseil provincial de Catalogne
- ↳ Etchegorda
- ↳ Casarastra
- ↳ Lônes
- ↳ Saint Frôçois
- ↳ Salusa
- ↳ Nobles-des-Prigors
- ↳ Zone rurale de Catalogne
- ↳ Province de la Côte du Soleil
- ↳ Conseil provincial de la Côte du Soleil
- ↳ Deux-Châteaux
- ↳ Farelle
- ↳ Elrado
- ↳ Esperanto
- ↳ San Juan
- ↳ Zone rurale de la Côte du Soleil
- ↳ Reste du monde
- Partis politiques
- ↳ Nouveau Front Populaire
- ↳ La Fabrique Socialiste et Écologiste
- ↳ Alternative Démocrate Frôceuse
- ↳ Parti pour la Liberté
- ↳ Union Patriotique Populaire
- ↳ Coalitions
- ↳ Coalition pour la Solidarité
- ↳ Le Forum des Droites
- ↳ Autres mouvements politiques
- ↳ Parti Hédoniste
- ↳ Frôce Traditions - Les Conservateurs
- ↳ Forum Citoyen
- Zone Ex-Lude - Frôce
- ↳ Requêtes administratives
- ↳ Scénarisation - "Banque d'idées"
- ↳ Débats
- ↳ Open bar
- ↳ Partenaires
- Archives frôceuses
- ↳ Archives V3
- ↳ Partis politiques
- ↳ Parti d'Unité Républicaine
- ↳ Mouvement Républicain et Populaire
- ↳ Nouveau Parti Conservateur
- ↳ Parti Républicain
- ↳ Congrès Républicain d'Action
- ↳ Socialistes & Démocrates
- ↳ Parti Libéral Démocrate
- ↳ Rassemblement National des Patriotes
- ↳ Rassemblement pour la Liberté et le Progrès National
- ↳ Les Patriotes
- ↳ Rassemblement Bleu Blanc Rouge
- ↳ Rassemblement de la Droite
- ↳ Mouvement Anticapitaliste
- ↳ Mouvement Socialiste
- ↳ Rassemblement Populaire Frôceux
- ↳ Groupes et Fédérations
- ↳ Fédération Progressiste
- ↳ Keynésiens pour un Collectif Démocratique et Qualitatif
- ↳ Fédération Démocrate et Républicaine
- ↳ [ZP] FDR
- ↳ GP Indépendance & Démocratie
- ↳ Union pour le Renouveau Frôceux
- ↳ Nouvelle Force Centriste
- ↳ La Grande Droite
- ↳ Rassemblement Démocrate
- ↳ La Droite Plurielle
- ↳ Union des Peuples Libres
- ↳ Parti Communiste Nationaliste Frôceux
- ↳ Rassemblement Patriote et Nationaliste
- ↳ Ministère de la Culture et de l'Egalité
- ↳ Le Chien de Garde
- ↳ AM Events
- ↳ Actions Exludes
- ↳ Actions Inludes
- ↳ Switch Group
- ↳ Office de Lutte Contre le Racisme
- ↳ Centre national LGBT
- ↳ Médiasera
- ↳ Homo Politicus
- ↳ Le Papier-Cul
- ↳ Journal Officiel
- ↳ Journal Officiel
- ↳ Mouvement Pour la Frôce
- ↳ Union des Révolutionnaires Slavo-socialistes de Frôce
- ↳ Secrétariat d'Etat chargé des Affaires sociales et de la Lutte contre les Inégalités
- ↳ Secrétariat d'Etat à la Jeunesse
- ↳ Archives V2