Requête en contrôle de constitutionnalité et légalité

Palais de Nonancourt
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Petra Hanke
Ministre
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Requête en contrôle de constitutionnalité et légalité

Message par Petra Hanke »

Madame la présidente de la Cour,
Mesdames et messieurs les juges,

Au nom du Gouvernement de la République Frôceuse, le ministère de la justice porte à l'attention des magistrats de la Cour Suprême l'arrêté municipal suivant pris par la mairie de Farelle : http://www.froce.fr/farelle-f66/arretes ... ml#p168260

En droit pénal frôceux, le tapage nocturne est une contravention de catégorie B et le tapage diurne une contravention de catégorie C.

Dans la mesure où à la connaissance du ministère de la justice, aucun des établissements concernés n'a été condamné pour de telles infractions, nous demandons à la Cour de reconnaitre l'arrêté pris comme dépourvu de motivation.

De plus, le ministère de la justice rappelle que la Cour a exigé une stricte proportionnalité des mesures prises par les dépositaires de l'autorité publique en sa décision du 20 janvier 2016.

Le présent arrêté prive de tout profit des entreprises, prenant ainsi le risque de causer la perte de nombreux emplois, chose manifestement disproportionnée dans la mesure où la justice n'a pas jugé bon de sanctionner lesdites entreprises. Le ministère de la justice estime donc qu'il serait opportun que la Cour relève ici une violation du principe de proportionnalité.

De plus, l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme stipule "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.".

En fermant les lieux de culte musulmans hors du cadre d'un cas de force majeure, la mairie de Farelle porte une obstruction déraisonnable à la liberté de manifester sa religion en commun, en violation de l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a valeur constitutionnelle de par sa citation en préambule de la Constitution de la République Frôceuse.

Par conséquent, le ministère de la justice demande à la Cour de déclarer l'arrêté pris illégal et inconstitutionnel, chose qui l'abrogera de facto.
Simon Duhamel
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Re: Requête en contrôle de constitutionnalité et légalité

Message par Simon Duhamel »

Requête enregistrée.
Simon Duhamel
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