Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

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Dimitri Fevernov
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Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Dimitri Fevernov »

Messieurs les Juges,

Je porte à votre connaissance la décision du Président de l'Assemblée Nationale, de prononcer un blâme et une expulsion, vis à vis du Ministre de l'Environnement, M. Noah Gayet.
Rooky a écrit :Monsieur le Président.
Un blâme a été prononcé contre Monsieur Gayet, qui a également été expulsé.
Madame Alvès a pour sa part fait l'objet d'un ultimatum, valable pour chacun.

Je vous remercie pour votre sérieux et votre vigilance.
Le règlement de l'Assemblée Nationale que M. Nkouildor est sensé, de part sa fonction, plus qu'honorifique, respecter avant de le faire respecter aux autres, l'autorise à prononcer une sanction à l'encontre d'un représentant parlementaire.

Or, M. Gayet n'en est pas un. C'est un Ministre de la Nation, placé sous mon autorité, comme le prévoit la Constitution.
En conséquence, la décision du Président de l'Assemblée Nationale n'est pas légale et j'en demande l'annulation.

Le fait d'exclure un Ministre de l'hémicycle est une grande première de notre démocratie, une atteinte à la Constitution que je garantis, en l'absence du Président de la République. Si l'Assemblée Nationale, souhaite sanctionner un Ministre ou le Gouvernement, elle DOIT passer par une motion constructive.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement.

Dimitri Fevernov, Premier Ministre.
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Rooky
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Rooky »

Messieurs les juges.
L'article 1101 précise, je cite
Article 1001 :
Le Président de l’Assemblée Nationale est habilité à prononcer une sanction en cas de trouble à l’ordre, d’usage de la violence, d’outrage ou d’injure.
Rien ne précise que les députés sont les seuls destinataires de ses sanctions. En se rendant dans l'hémicycle, Monsieur Gayet, n'en déplaise à se successeur, doit se plier comme chacun au réglement.

Je demande donc un non lieu.
Housni Nkouildor
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Dimitri Fevernov
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Dimitri Fevernov »

Mesdames, Messieurs les Juges,

J'attire l'attention de la Cour sur deux faits.

Tout d'abord l'article 48 de notre Constitution :
Article 48. -
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion constructive. Cette motion doit être présentée par 50 députés au minimum. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée. Lors du dépôt d'une motion constructive, les demandeurs doivent préciser le nom de la personne qu’ils proposent en tant que Premier ministre alternatif.
Les 48 heures séparant le dépôt du vote seront utilisées pour l'organisation d'un débat parlementaire.
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion constructive, le Premier ministre est destitué et le Président de la République est chargé de nommer une personne issue de la nouvelle majorité au poste de Premier ministre.
Le Président de l'Assemblée Nationale ne dispose pas du droit d'exclure un Ministre sans passer par une motion de censure. Il s'agit d'une disposition constitutionnelle.

Par ailleurs, il y a aussi le fait que Monsieur Gayet a été relaxé de la plainte déposée contre lui.
L'objet de cette plainte pour une prétendue "nudité intentionnelle dans un lieu public" et donc un potentiel trouble à l'ordre public a été jugée non recevable par le tribunal.

En conséquence, non seulement M. Nkouildor abuse de son pouvoir pour s'attribuer des compétences qu'il n'a pas, au mépris de la Constitution, mais il piétine également la présomption d'innocence de M. Gayet, en l'accusant de trouble à l'ordre public et en le sanctionnant, avant même que la Justice ait pu en décider autrement.
Je m'interroge d'autant sur la disproportion que prend cette décision. Y'a-t-il eu des émeutes dans le pays ? Y'a-t-il eu outrage ? Injure ? Y'a-t-il eu empoignades dans l'hémicycle ? Non.

En conséquence, j'en profite pour demander la levée de la sanction contre Mme Alves. La Justice considérant que l'affichage des tétons de M. Gayet n'était pas une nudité intentionnelle, je ne vois pas pour quel motif, les tétons de Mme Alves lui vaudrait une sanction. Ou alors cela reviendrait à dire que l'égalité homme/femme garantie par l'article premier de la Constitution compte pour du beurre.

Je vous remercie.
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Rooky
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Rooky »

Je n'ai pas accusé Monsieur Gayet de troubles à l'ordre public.
Et accessoirement, recevoir des leçons de présomption d'innocence de la part de personnes de votre famille politique est quelque-chose qui me fait doucement rire.

Monsieur Gayet a perturbé une séance de l'Assemblée nationale qui est, sauf preuve du contraire, sous me responsabilité. Il n'est pas question de sanctionner Monsieur Gayet en tant que ministre mais en tant que participant aux séances, qui se doit, député ou non, se respecter le règlement, qui en l'absence de dispositions précises, s'applique à toute personne y pénétrant. J'ai moi même été rappelé à l'ordre lorsque je m'y suis présenté en slip et avec le recul je trouve cela normal.
Si ça avait été un spectateur, ça aurait été la même chose.

Quand aux seins de Madame Alvès, chacun sait que chez les femmes, les seins sont considérées comme une partie érogène, qui est habituellement cachée par un vêtement approprié des que cet organe se développe. Il me paraît donc logique de sanctionner le torsenudisme à l'Assemblée. Féminin comme masculin.
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Dimitri Fevernov »

Un rappel à l'ordre N'EST PAS une exclusion. Or, M. Gayet n'a pas été rappelé à l'ordre, il a été exclu. Il y a là une différence majeure que la Cour pourra juger.

Quand aux tétons de Mme Alves, qu'en savez-vous s'ils sont plus érogènes que ceux de M. Gayet ?
Vous basez les sanctions sur votre vision de la sexualité maintenant ? Grande première dans votre fonction ! Vous devriez rappeler à l'ordre l'ensemble de l'Assemblée Nationale, il parait que le lobe des oreilles est AUSSI une zone érogène...
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Rooky
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Rooky »

Vous savez très bien de quoi je parle. Les seins féminins sont, quelle que soit notre vision de la sexualité, liés fortement à cette sexualité. C'est d'ailleurs pour ca que certaines colonnes interdisent le topless féminin dans les piscines et / ou plages.
Et que certaines militantes les utilisent à des fins symbolique.
Quand bien même, j'ai dit que le torsenudisme n'était pas inadmissible, hommes comme femmes, dans l'Assemblée que je dirige.
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Dimitri Fevernov »

Rooky a écrit :Quand bien même, j'ai dit que le torsenudisme n'était pas inadmissible, hommes comme femmes, dans l'Assemblée que je dirige.
S'il n'est pas inadmissible, il n'y a donc pas lieu de le sanctionner.
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Asuka Finacci »

La Cour enregistre cette requête.
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Rooky »

Admissible je voulais dire, ma langue a fourché
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Asuka Finacci »

DE-2016-12-12 Concernant l'application du règlement de l'Assemblée Nationale :
République Frôceuse
---
Liberté - Justice - Démocratie
---
AU NOM DU PEUPLE FRÔCEUX

COUR SUPRÊME

LA COUR

Vu la Constitution,
Vu le règlement de l'Assemblée Nationale,
Vu la requête émise par Dimitri Fevernov en sa qualité de Premier ministre,


Considérant que le principe de séparation des pouvoirs est réputé comme indispensable à une démocratie, respectant ainsi l'esprit de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen "Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution."

Considérant que l'acte d'expulser un ministre de l'Assemblée Nationale alors que la Constitution lui confère le droit et l'obligation de s'exprimer devant l'Assemblée Nationale afin de rendre des comptes à la représentation nationale constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Considérant qu'il n'existe aucune disposition à valeur constitutionnelle permettant au Président de l'Assemblée Nationale de contourner ce principe par un tel procédé.

Considérant cependant qu'il est du devoir du Président de l'Assemblée Nationale d'assurer la bonne discipline des débats afin d'assurer le bon fonctionnement et la crédibilité de l'institution.

Considérant que l'absence d'un mécanisme répressif serait de nature à permettre aux ministres de s'exonérer d'application du règlement de l'Assemblée Nationale.

Considérant par ailleurs que madame Alves a quitté ses fonctions de députée.

DÉCIDE

Article 1er : L'exclusion d'un ministre de l'hémicycle est réputée inconstitutionnelle. Il est demandé au Président de l'Assemblée Nationale de ne pas renouveler pareille mesure.

Article 2 : Le Président de l'Assemblée Nationale est habilité à déposer une requête devant le Tribunal Civil contre un ministre qui aurait violé le règlement de l'Assemblée Nationale au nom de l'Assemblée Nationale afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour le préjudice porté à la crédibilité de l'institution.

Article 3 : Le moyen soulevé concernant madame Alves ne sera pas étudiée du fait de sa démission.

Pour la Cour,
Asuka Finacci Asato, présidente de la Cour Suprême
Simon Duhamel, juge à la Cour Suprême
Alexander J. Crawford, juge à la Cour Suprême
Asuka Finacci Asato
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Rooky
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Rooky »

Madame le Juge,

Je suis surpris par votre décision, une précédente plainte déposée pour des griefs similaires à ceux reprochés à Monsieur Gayet ayant été classée sans suite au motif que la discipline à l'Assemblé Nationale est du seul ressort de son président, mais soit, je déposerai plainte en ce sens.

Housni Nkouildor
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Re: Saisine de la Cour Suprême contre la Présidence de l'Assemblée Nationale

Message par Asuka Finacci »

Rooky a écrit :Madame le Juge,

Je suis surpris par votre décision, une précédente plainte déposée pour des griefs similaires à ceux reprochés à Monsieur Gayet ayant été classée sans suite au motif que la discipline à l'Assemblé Nationale est du seul ressort de son président, mais soit, je déposerai plainte en ce sens.

Housni Nkouildor
Cette plainte visait un député et non un ministre, il n'y avait donc pas lieu de retenir un moyen relatif à la séparation des pouvoirs.
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