Ce projet s'applique uniquement à l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur privé demeure autorisé.[centrer]Projet de Loi portant à nationalisation de l’enseignement scolaire[/centrer]
Titre I Des délais de nationalisation
Article 101 :
A compter du jour de promulgation de la présente loi, tout établissement d’enseignement scolaire privé peut demander sa nationalisation anticipée.
Article 102 :
A compter du 15 juillet suivant le 2e anniversaire de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire privé non-confessionnels de la région Septimanie devront être nationalisés.
Article 103 :
A compter du 15 juillet suivant le 3e anniversaire de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire privé non-confessionnels de la région Lombardie devront être nationalisés.
Article 104 :
A compter du 15 juillet suivant le 4e anniversaire de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire privé confessionnels de la région Septimanie devront être nationalisés.
Article 105 :
A compter du 15 juillet suivant le 5e anniversaire de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire privé confessionnels de la région Lombardie devront être nationalisés.
Titre II Des conditions de nationalisation
Article 201 :
Les propriétaires des établissements nationalisés bénéficieront d’une indemnité dépendant du coût de l’immobilier et des travaux récemment consentis, fixée par des experts de l’Agence des Données Publiques.
Article 202 :
L’ensemble des personnels opérant dans les établissements scolaires privés au jour de la promulgation de la présente de loi se verront proposer l’accession au statut de fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale. Ils disposeront de la priorité absolue pour exercer dans l’établissement où ils sont actuellement affectés.
Article 203 :
Les années d’ancienneté au sein des établissements scolaires privés seront prises en compte pour le calcul de la rémunération des personnels ayant opté pour le statut de fonctionnaire.
Article 204 :
Les établissements nationalisés seront intégrés à la carte scolaire.
Les élèves inscrits au jour de la nationalisation de l’établissement bénéficieront d’une dérogation leur permettant de demeurer au sein de l’établissement jusqu’à fin du cycle de scolarité à titre gratuit.
Titre III Estimation des coûts :
Article 301 :
Le rachat des établissements est estimé à 27.4 milliards de plz sur 5 ans soit une dépense d’investissement de 5.5 milliards de plz par an pendant 5 ans.
Article 302 :
Le coût estimé en personnels est de 2.4 milliards de plz par an.
Le coût estimé en dépenses d’intervention est de 1.2 milliard de plz par an.
Le coût fixe total est estimé à 3.6 milliards de plz par an
Titre IV Abrogation de dispositions antérieures :
Article 401 :
Le Chapitre III du Code de l’Education Nationale est abrogé
Article 402 :
Les articles 6202 et 6203 du Code de l’Education Nationale sont abrogés
Article 403 :
Les articles 304, 305, 404, 405, 504 et 612 de la loi L-2014-10-23 sur les taux horaires dans les établissements d’enseignement scolaire sont abrogés.
Un projet prévoyant des cours d'enseignement religieux afin de pallier à la nationalisation des établissements confessionnels sera déposé au conseil des ministres en même temps que ce projet.