[République 3.0] Contrôle Informatique Echanges et Libertés

[Alexandre Lacroix Le Menn]

!	Message de : Alexandre Lacroix Le Menn
	Ce projet de loi fera parti du vaste plan de réforme intitulé "République 3.0". Plus d'informations ICI.

Voici le texte de loi.

Je vous invite à exprimer vos différentes remarques ici, afin qu'il puisse, éventuellement, être adapté et finalisé.

Le débat sera clos le 12 avril 2016, 20h.

Merci d'avance pour votre participation !

Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés

Titre I - Organisation

Chapitre 1 : Informations Générales

Article 1101. -
Il est créé le Contrôle Informatique Echanges et Libertés, acronyme CIEL.

Article 1102. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est une autorité administrative indépendante dont l'objectif est d'assurer la légalité des dispositions informatiques et la protection des échanges et des libertés informatiques.

Chapitre 2 : Composition

Article 1201. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est composé de quinze personnes, reconnues pour leur impartialité et leur connaissance du droit frôceux :
- trois sont désignées par l'Assemblée Nationale,
- trois sont désignées par décret du Gouvernement,
- neuf sont nommées par la Cour Suprême.

Article 1202. -
Tous les trois ans, le CIEL, réuni en assemblée plénière, élit son Président, parmi ses membres.

Article 1203. -
Le Président a la charge de diriger le Comité Informatique Echanges et Libertés et de veiller à l'accomplissement de ses missions.

Chapitre 3 : Missions

Article 1301. -
Le CIEL a pour mission d'informer les individus sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'échanges et de libertés informatiques.

Article 1302. -
Le CIEL vérifie l'application de la loi et contrôle les traitements informatiques de façon aléatoire et régulière.

Article 1303. -
Le CIEL veille à ce que les traitements informatiques respectent la législation. Il s'assure que les données détenues ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux droits de l'Homme, ni aux libertés individuelles.

Article 1304. -
Le CIEL anticipe les développe des technologies de l'information et en apprécie les conséquences. Il rapporte aux institutions de la République ses conclusions et ses différentes recommandations.

Article 1305. -
Le CIEL garantit aux individus l'exercice de leurs droits. Elle centralise et juge les affaires dont elle est saisie.

Titre II - Moyens

Chapitre 1 : Budget

Article 2101. -
Le budget du CIEL est fixé annuellement par décret du Ministère de la Culture. Les subventions dont il bénéficie sont déduites du budget alloué au Ministère.

Article 2102. -
Le budget du CIEL ne peut être inférieur à 8% du budget ministériel.

Article 2103. -
Le CIEL organise et gère son propre budget librement afin d'accomplir ses missions.

Chapitre 2 : Prérogatives

Article 2201. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL dispose du droit d'enquête et d'accès à toutes les bases de données susceptibles de contenir des informations personnelles, incluant celle des institutions et des services de sécurité nationale.

Article 2202. -
Le CIEL assure l'intruction et le jugement des plaintes qui lui sont adressées. Elle peut décider d'une perquisition afin d'obtenir tout élément en rapport avec ses missions.

Article 2203. -
Le CIEL dispose du droit de mise en demeure qu'il peut adresser à toute organisme ne respectant pas la législation en vigueur. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, le CIEL est habilité à prononcer des sanctions, comme prévu par le Code Pénal.

Article 2204. -
Afin d'assurer l'anticipation des nouvelles technologies, le CIEL dispose d'une dérogation lui permettent d'obtenir une technologie fonctionnelle avant sa mise en circulation.

Article 2205. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL est autorisée à se mettre en relation avec les autres autorités indépendantes ayant un rôle similaire ou équivalent et à partager ses moyens humains et matériels.

Chapitre 3 : Information

Article 2301. -
Le CIEL dispose d'un site internet dont l'adresse est : http://www.ciel.fc.

Article 2302. -
Le site internet doit comporter :
- un formulaire de contact pour favoriser les démarches,
- l'accès à la législation en cours, annotée afin de faciliter sa bonne compréhension,
- les explications sur les différentes démarches permettant l'exercice du droit à l'information,
- les actualités du CIEL et les décisions prises,
- les informations sur le budget et l'utilisation de celui-ci.

Alexandre Lacroix Le Menn, Secrétaire d'Etat en charge de la Culture, des Sports et de la Recherche,
Benoit Sokolov, Ministre de l'Education et de l'Enseignement Supérieur,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.

[Ludivine Vailland-Natache]

M. le Secrétaire d'Etat,

Ce projet est intéressant mais j'ai quelques remarques à formuler.

Tout d'abord, il apparaît que le CIEL est conçu comme une sorte de juridiction à part, hors du système juridique classique, puisqu'il peut instruire et juger les plaintes qui lui sont déposées. Or, j'estime qu'il n'est pas concevable de construire une juridiction à part entière hors du système juridique classique prévu par la Loi sur l'Organisation Judiciaire. Je propose donc la chose suivante :
- Le CIEL peut recevoir des réclamations d'utilisateurs d'internet par rapport à un autre utilisateur, à un contenu ou un site web. Après cette réclamation, le CIEL a le pouvoir de prononcer dans un premier temps une mise en demeure, puis dans un second temps des sanctions à l'encontre de la personne ou du site visé - sanctions à énumérer.
- Toute personne visée par la sanction ou à l'origine de la réclamation, ou le ministère public, peut faire appel de la sanction prononcée par le CIEL pour déférer le dossier devant une juridiction de droit commun - je propose le tribunal civil.
Cela me paraît plus clair et plus protecteur des libertés individuelles.

Concernant les éventuelles enquêtes menées par la Police par exemple en cas de pédophilie ou autres choses abjectes, je pense que le CIEL doit pouvoir transmettre toute donnée pouvant être utiles à une enquête, mais uniquement sur demande d'un magistrat chargé de l'affaire. De toute manière, ce type d'action sera assez rare, les services de la Police et de l'Arquebuserie disposent de moyens sur Internet. Je propose en revanche que le CIEL ait pour mission supplémentaire de veiller au respect des procédures d'accès aux données personnelles dans les procédures légales.

[Alexandre Lacroix Le Menn]

Bonjour Madame Vailland-Natache.

J'ai pris bonne note de vos remarques et je vais travailler à la modification du texte. Je vais faire un point à ce propos avec ma collègue, Madame Nakamura car je ne vais pas vous mentir, les questions "juridiques" me dépassent et comme vous le faites remarquer, il est important que les choses soient claires et justes. L'idée d'un appel me parait judicieuse.

Je publierais très prochainement les articles remaniés.

Merci pour votre contribution !

Si vous avez le temps, j'aimerais avoir votre avis sur la loi droits et libertés informatiques, dont le débat se déroule ici : http://www.froce.fr/de-l-education-de-l ... 13437.html

[Alexandre Lacroix Le Menn]

Le débat est terminé. Voici la dernière version du texte qui sera prochainement présentée en Conseil des Ministres :

Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés

Titre I - Organisation

Chapitre 1 : Informations Générales

Article 1101. -
Il est créé le Contrôle Informatique Echanges et Libertés, acronyme CIEL.

Article 1102. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est une autorité administrative indépendante dont l'objectif est d'assurer la légalité des dispositions informatiques et la protection des échanges et des libertés informatiques.

Chapitre 2 : Composition

Article 1201. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est composé de quinze personnes, reconnues pour leur impartialité et leur connaissance du droit informatique frôceux :
- trois sont désignées par l'Assemblée Nationale,
- trois sont désignées par décret du Gouvernement,
- neuf sont nommées par la Cour Suprême.

Article 1202. -
Tous les trois ans, le CIEL, réuni en assemblée plénière, élit son Président, parmi ses membres.

Article 1203. -
Le Président a la charge de diriger le Comité Informatique Echanges et Libertés et de veiller à l'accomplissement de ses missions.

Chapitre 3 : Missions

Article 1301. -
Le CIEL a pour mission d'informer les individus sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'échanges et de libertés informatiques.

Article 1302. -
Le CIEL vérifie l'application de la loi et contrôle les traitements informatiques de façon aléatoire et régulière.

Article 1303. -
Le CIEL veille à ce que les traitements informatiques respectent la législation. Il s'assure que les données détenues ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux droits de l'Homme, ni aux libertés individuelles.

Article 1304. -
Le CIEL anticipe les développement des technologies de l'information. Il en apprécie les conséquences. Il rapporte au Ministère de la Culture et aux Commissions parlementaire portant sur le domaine de la culture ses conclusions et ses différentes recommandations.

Article 1305. -
Le CIEL garantit aux individus l'exercice de leurs droits. Elle centralise les réclamations et les enquêtes qu'il diligente.

Titre II - Moyens

Chapitre 1 : Budget

Article 2101. -
Le budget du CIEL est fixé annuellement par décret du Ministère de la Culture. Les subventions dont il bénéficie sont déduites du budget alloué au Ministère.

Article 2102. -
Le budget du CIEL ne peut être inférieur à 8% du budget ministériel.

Article 2103. -
Le CIEL organise et gère son propre budget librement afin d'accomplir ses missions.

Chapitre 2 : Prérogatives

Article 2201. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL dispose du droit d'enquête et d'accès à toutes les bases de données susceptibles de contenir des informations personnelles, incluant celle des institutions et des services de sécurité nationale.

Article 2202. -
Le CIEL assure l'instruction des plaintes qui lui sont adressées. Il peut décider d'une perquisition afin d'obtenir tout élément en rapport avec ses missions.

Article 2203. -
Le CIEL dispose du droit de mise en demeure qu'il peut adresser à toute organisme ne respectant pas la législation en vigueur. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, le CIEL est habilité à engager des poursuites judiciaires.

Article 2204. -
Afin d'assurer l'anticipation des nouvelles technologies, le CIEL dispose d'une dérogation lui permettent d'obtenir une technologie fonctionnelle avant sa mise en circulation.

Article 2205. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL se met en relation avec les autres autorités indépendantes ayant un rôle similaire ou équivalent et partage ses moyens humains et matériels.

Chapitre 3 : Information

Article 2301. -
Le CIEL dispose d'un site internet dont l'adresse est : http://www.ciel.fc.

Article 2302. -
Le site internet doit comporter :
- un formulaire de contact pour favoriser les démarches,
- l'accès à la législation en cours, annotée afin de faciliter sa bonne compréhension,
- les explications sur les différentes démarches permettant l'exercice du droit à l'information,
- les actualités du CIEL et les décisions prises,
- les informations sur le budget et l'utilisation de celui-ci.

Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.