Le débat est ouvert jusqu'à demain soir.Loi portant création du Fonds de Solidarité NumériqueArticle 1. -
Il est créé un Fonds de Solidarité Numérique, acronyme FSN, géré par le Ministère de la Culture.
Article 2. -
Le FSN est chargé d'aider à maintenir l'accès à internet pour les personnes les plus défavorisées, en s'acquittant de tout ou partie de leur abonnement mensuel.
Article 3. -
La demande d'aide au FSN doit s'effectuer par l'individu titulaire de l'abonnement, par écrit.
Article 4. -
Les demandes d'aides sont étudiées en fonction :
- de la situation financière, professionnelle et familiale du demandeur,
- des conditions de ressources, déterminées par décret du Ministère de la Culture.
Article 5. -
Le FSN rend sa décision dans un délai de deux semaines après réception de la demande, sous réserve que le dossier du demandeur soit complet.
En cas de validation de l'aide, le FSN indique au demandeur quelle sera sa prise en charge. Celle-ci peut être totalement ou partielle, en fonction des ressources de l'individu.
En cas de refus de l'aide, le FSN apporte une justification au demandeur.
Dans les deux cas, la décision est transmise aux fournisseurs d'accès à internet.
Article 6. -
Si le FSN n'a pas transmis de réponse au demandeur à l'issue des deux semaines, et sous réserve que son dossier soit complet, la validation d'une prise en charge à 100% est validée d'office.
Article 7. -
Le FSN est auto-financé par la TVA des abonnements contractés auprès des fournisseurs d'accès internet.
Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.
[République 3.0] Fonds de Solidarité Numérique
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Directeur de la Médiathèque Nationale Lucas Lhardi
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Re: [République 3.0] Fonds de Solidarité Numérique
Ce débat est clos.
Le texte a été déposé en Conseil des Ministres.
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