[Débat public préparatoire] Financements des syndicats

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Melinda Grant
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[Débat public préparatoire] Financements des syndicats

Message par Melinda Grant »

Mesdames et Messieurs les représentants syndicaux,

Vu l'importance du texte, un débat public de 4 jours est ouvert.
Le Gouvernement est à l'écoute de toute suggestion utile.

Je vous remercie,
LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Préambule: L'objectif de cette réforme du Code du Travail est d'inscrire dans la loi, le principe de dialogue social entre les partenaires sociaux et l'Etat pour favoriser les concertations, consultations et l’accès à l' information.

Elle permet également de poser un cadre financiers aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs par l'obtention de subvention de fonctionnement.



Article 1er-:
Le présent article crée la section 4: Le Dialogue social du Titre 9 sur la représentativité syndicale.

Section 4: Le Dialogue social

Article 941-:
Tout projet de réforme du présent code du travail visant à modifier les domaines du travail et de l’emploi doivent faire l’objet d’une consultation systématique avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national.

Article 942-:
La consultation systématique s'applique à toutes les modifications suivantes :
- Réforme gouvernementale
- Initiatives législatives
- Décret visant à modifier le code du travail
- Ordonnances visant à modifier le code du travail

Article 9431-:
Il est créer une commission nationale du dialogue social, qui se réunira, chaque année et ou avant chaque projet de modification du code du travail. Sa principale mission est de promouvoir et d'instaurer un dialogue social en Frôce en trouvant des accords interprofessionnels.

Article 9432-:
Cette Commission est composée des représentants de l'administration publique, des organisations socioprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs ainsi que de la société civile.

Article 9432-:
Le gouvernement a l'obligation de mettre en place un calendrier pour la commission nationale du dialogue social puisse se réunir au minimum pendant semaine pour examiner et débattre sur les avants-projet définis par l'article 942.

Article 944-:
La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.

Article 2-:
Le présent article crée la section 5 du Titre 9 sur le Financement des Organisations syndicales

Section 5: le Financement des Organisations syndicales

Article 951-:
Il est créer un fond paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Le présent fond commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi.

Article 952-:
Il est créer une contribution au fond partiaire de financement des organisation syndicale qui est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
  • salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires),
  • primes et indemnités,
  • prestations sociales complémentaires,
  • avantages en nature.
Les autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :
  • indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
  • revenus de remplacement : pensions de retraite, allocations de chômage
  • primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
  • indemnités considérées comme des dommages et intérêts,
  • contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,
  • remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.
Article 953-:
Cette contribution est due par :
  • les employeurs de droit privé,
  • les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé
Article 954-:
L’état participe au paritaire de financement des organisations syndicales de la manière suivantes :
Une contribution de 30 pluzins par personnes syndiqué au 1er janvier de l'année n-1.
L'exonération des cotisations syndicale à hauteur de 80% du montant de la contribution.


Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Marie-Josée Quespe, Secrétaire d'Etat en charge des Affaires Intergouvernementales et de la Jeunesse
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.
Nouveautés principales:
Suite à la réunion avec aux états généraux, le Gouvernement s’était engagée s'engage avant la fin du mandat, à la mise en place d'un financement des syndicats représentatifs des travailleurs et des entreprises par l'Etat, à la mise en place de l'obligation de consultations des syndicats. Ce texte répond en grande parti à ces engagements.
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Melinda Grant
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Re: [Débat public préparatoire] Financements des syndicats

Message par Melinda Grant »

le débats reste ouvert le temps de la présentation à l'Assemblée Nationale.
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