LO-2016-25/02 - Code de l'immigration

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,

La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

CODE DE L'IMMIGRATION

Ier Livre : Dispositions Générales

Titre I - Définitions
Article 1101. -
Il est défini comme migrant tout individu étranger arrivant sur le territoire frôceux.

Article 1102. -
Un migrant est dit en situation régulière lorsqu'il possède un visa temporaire ou permanent lui permettant de séjourner dans le pays.

Article 1103. -
La situation est définie comme irrégulière dès lors que le migrant ne respecte pas l'article 102 du présent code.

Titre II - Haute Autorité de Régulation des Flux Migratoires (HARFM)
Article 1201. -
La Haute Autorité de Régulation des Flux Migratoires (sigle HARFM) est une institution indépendante chargée de centraliser les dossiers et demandes de visa temporaire ou permanent liés aux flux migratoires.

Article 1202. -
La HARFM est la seule instance apte à valider ou invalider une demande de visa formulée par un migrant.

Article 1203. -
Les visas diplomatiques accordés aux personnels d'ambassades et de consulats ne sont pas concernés par le présent texte.

Article 1204. -
L'HARFM effectue ses missions dans le cadre des quotas fixés par le Gouvernement.

Titre III - Visas temporaires
Article 1301. -
Les visas temporaires peuvent être octroyés pour une durée comprise entre 6 mois et 5 ans.

Article 1302. -
Les visas temporaires permettent :
- la libre circulation des personnes sur le territoire frôceux, dans le cadre de la loi,
- l'exercice d'un emploi sur le sol frôceux,
- l'attribution d'un logement social ou privé,
- l'ouverture et la gestion d'un compte bancaire frôceux,
- l'accès à la formation et aux études.

Article 1303. -
Un visa temporaire ne peut être renouvelé plus de 10 ans. A l'issue de cette période, le migrant pourra uniquement demander un visa permanent qui devra automatiquement lui être attribué sauf s'il a été condamné pour crime (toutes catégories confondues) ou pour délit (catégories A, B, C et D).

Titre IV - Visa permanent
Article 1401. -
Le visa permanent est octroyé de façon définitive, mais peut-être suspendu sur décision de justice en cas de condamnation pour crime (catégories A,B,C,D), acte de terroriste, crime à caractères sexuels non mentionnés dans les quatre catégories précédemment citées ou pour délit (catégories A, B et C).

Article 1402. -
La nationalité frôceuse est attribuée de façon automatique à tout détenteur d'un visa permanent qui en fait la demande.

Titre V - Quotas
Article 1501. -
Les quotas sont déterminés par décret du Ministère de l'Intérieur et de la Défense.

Article 1502. -
Ils doivent quantifier, sur une durée déterminée, le nombre maximal de visas temporaires accordés ;

Article 1503. -
Le nombre maximal pour chaque type de visa ne peut être inférieur ou égal à 1000 par trimestre.

Article 1504. -
Les quotas ne concernent pas les visas accordés aux étudiants, aux demandeurs d'asiles, aux réfugiés et aux personnes bénéficiant d'un regroupement familial.

Article 1505. -
La HARFM favorise systématiquement les dossiers des individus bien intégrées à la société frôceuse. Les critères d'intégration privilégiés sont les suivants :
- connaissance de la culture frôceuse ;
- maîtrise d'une des langues officielles ;
- activité salariée (temps plein ou temps partiel) ;
- casier judiciaire vierge.

Article 1506. -
Dans le cas où le chômage est supérieur à 8% de la population active, le Gouvernement peut déroger à l'article 403 et instaurer par décret des quotas inférieurs ou égaux à 1000 par trimestre.

IIème Livre : Dispositions spécifiques

Titre I - Asile politique

Article 2101. -
L'asile est défini comme la protection accordée par la République Frôceuse à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine.

Article 2102. -
Les demandes de droit d'asile sont gérées et validées par le Service de l'Asile Politique Frôceux, rattaché à la HARFM.

Article 2103. -
Une demande de droit d’asile peut être annulée à tout moment si l’individu concerné fait l’objet, en aval de la validation de sa demande d’asile, d’une condamnation sur le sol frôceux pour délit ou crime.

Article 2104. -
Les autorités frôceuses s'engagent à assurer la protection et la sécurité d'une personne bénéficiant de l'asile politique.

Article 2105. -
Un individu, placé sous l'asile politique, ne peut faire l'objet d'une extradition vers un quelconque pays.

Titre II - Réfugiés
Article 2201. -
Conformément à la Convention du 28 juillet 1951 ratifiée par la Frôce, un réfugié est défini comme une personne se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside, qui craint légitimement d'être persécutée du fait de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, de son groupe social ou de son orientation sexuelle.

Article 2202. -
Sont considérés comme réfugiés, les étrangers dont la vie est directement menacée par la guerre ou ceux qui sont contraints à l'exode pour des raisons géopolitiques, sanitaires ou environnementales.

Article 2203. -
Le statut de réfugié est attribué sur décision du Service de Protection des Réfugiés (SPR), rattaché à la HAFRM.

Article 2204. -
Le statut de réfugié peut être accordé pour une durée déterminée ou non, en fonction de l'évolution politique du pays d'origine.

Article 2205. -
Les autorités frôceuses s'engagent à assurer la prise en charge des réfugiés dont l'organisation est déterminée par décret du Ministère de l'Intérieur et de la Défense, cosigné par le Ministère des Affaires Sociales.

Article 2206. -
Un individu, disposant du statut de réfugié, ne peut faire l'objet d'une extradition vers un quelconque pays.

Fait à Aspen,
Le 25 janvier 2016.

Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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Louis Lacroix