Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
LOI SUR LA POLICE DE QUARTIERArticle 1. -
La police de quartier est une division de la police urbaine affectée à un quartier précis d'une commune par le Maire.
Article 2. -
La police de quartier a pour missions :
- d’assurer le dialogue avec la population,
- de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens.
Article 3. -
Afin de favoriser l'exercice et l'accomplissement de ses missions, la police de quartier doit assurer :
- des permanences afin de recevoir les plaintes et observations des populations,
- des contacts avec les acteurs de terrains : maires, services sociaux, écoles, associations. Le Maire doit rencontrer les chefs des différentes polices de quartier au moins une fois par mois. Un procès verbal est dressé de cette rencontre et adressé au Ministère de l'Intérieur.
- des communications au public au sujet de mesures préventives à adopter,
- des patrouilles en duo,
- des conférences sur le thème de la prévention et de l’insécurité au sein des établissements scolaires.
Article 4. -
La hiérarchie de la police de quartier est la même que celle de la police urbaine que ce soit dans ses grades comme dans le rapport à l'Etat.
Article 5. -
Les effectifs de la police de quartier se composent de membres du corps policier spécialisés dans le dialogue social et reconnus pour leurs qualités dans ce domaine.
Article 6. -
La police de quartier ne peut verbaliser ou enquêter. Elle a toutefois le devoir d'assistance aux personnes en danger. En cas de flagrant délit ou de crime, elle peut procéder à une interpellation. L'individu est alors transféré à la police urbaine.
Article 7. -
Les Maires mettant en place le dispositif de police de quartier dans leurs communes doivent fournir des locaux dans le quartier concerné. Cette mise en place est à la libre appréciation de chaque Maire.
Article 8. -
La police de quartier coopère avec les autorités de l'Etat, mais aussi les acteurs économiques, associatifs ou sportifs du quartier dans lequel elle est compétente.
Article 9. -
Les agents de la police de quartier sont tenus au respect du code de la sécurité intérieure.
Article 10. -
La police de quartier peut, sur décision du Maire, être armée.
Fait à Aspen,
Le 23 février 2016.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
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Le 23 février 2016.
Pierre Ladan, Ministre de l'Intérieur et de la Défense,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
Pierre Ladan