L-2015-06-01/04 - Financement action publique

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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L-2015-06-01/04 - Financement action publique

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

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Vu la Constitution,
Vu le vote à l'Assemblée Nationale,


Le président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi relatif au financement de l'action publique en matière économique et sociale
Article 1.-
Un décret du ministre en charge du budget contresigné par le chef du Gouvernement et le Président de la République prévoit les modalités de financement des dépenses courantes du Gouvernement et des administrations qui lui sont subordonnées ainsi que les modalités d'exploitation, de vente ou d'achat du parc immobilier national.

Article 2.-
Les dispositions de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat, dite loi TEPA, comprenant des exonérations fiscales sont abrogées.

Article 3.-
La taxe sur les transactions financières intérieures est rehaussée à 3 % pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à dix millions de pluzins et inférieure à un milliard de pluzins.

Article 4.-
La taxe sur les transactions financières intérieures est rehaussée à 5% pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure ou égale à un milliard de pluzins.

Article 5.-
La taxe sur les transactions financières extérieures est rehaussée à 7% pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à cent millions de pluzins et inférieure à un milliard de pluzins.

Article 6.-
La taxe sur les transactions financières extérieures est rehaussée à 5% pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à un milliard de pluzins.

Article 7.-
Le barème de progressivité de l'Impôt sur le Revenu tel qu'établit à l'article 2102 du Code Economique est modifié comme suit :
Article 2102. -
Le barème de progressivité de l'impôt sur le revenu est établi ainsi :
- Jusqu'à 1099 plz/mois : 0 %
- De 1100 à 1499 plz/mois : 2 %
- De 1500 à 1899 plz/mois : 7 %
- De 1900 à 2399 plz/mois : 12 %
- De 2400 à 2799 plz/mois : 17 %
- De 2800 à 3499 plz/mois : 22 %
- De 3500 à 4099 plz/mois : 28 %
- De 4100 à 4999 plz/mois : 34 %
- De 5000 à 5999 plz/mois : 40 %
- De 6000 à 6999 plz/mois : 46 %
- De 7000 à 7999 plz/mois : 52 %
- De 8000 à 9999 plz/mois : 58%
- Au-delà de 10 000 plz/mois : 60 %
Article 8.-
L'administration fiscale a qualité pour agir au pénal dans le cadre des prélèvements obligatoires et autres créances dû à l'Etat dont l'obligation de payement n'a pas été honorée par un particulier ou un groupement quelque soit sa raison sociale pourvu qu'il soit imposable. Cette démarche pénale peut être consécutive à une démarche de saisie des biens ou du patrimoine disponible par un huissier de Justice mandaté par l'administration au titre du recouvrement des sommes non acquittées.

Article 9.-
Un décret prévoit les modalités d'organisation de l'administration fiscale et ses prérogatives en matière de contrôle, de répression et de respect des procédures à l'égard du contribuable.

Article 10.-

Un décret signé par le gouvernement et contresigné par la Banque de Frôce prévoit les modalités de croissance de la masse monétaire de manière à encourager les investissements et le crédit à la consommation.
A Aspen,
Le 01/06/2015.

Francesco Taddeï, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Louis Lacroix
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
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