Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Projet de loi organique visant à réformer le fonctionnement de la loi de financesPréambule : Afin d'éviter des situations de blocage, il est important de permettre que les comptes publics soient tenus à jour, même en cas de défaut du gouvernement quant à ses obligations relatives à la loi de finances.
Article 1. -
L'article 3101 du code économique est modifié comme suit :Article 2. -Les lois de finances, présentant le budget de l’État, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge de l’économie. Elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d’État et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le taux de croissance et d'inflation.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- le montant total des bénéfices nets de l'Etat et la somme placée sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.
L'article 3102 du code économique est modifié comme suit :Article 3. -Les Lois de Finances sont établies en janvier, avril, juillet et octobre, pour le mois en cours et les deux mois à venir.
En cas de modification substantielle sur les finances publiques, le Ministre en charge de l'économie est autorisé à modifier par ordonnance la loi de finances dernièrement promulguée.
L'article 3103 du code économique est modifié comme suit :Article 4. -Si le Ministre en charge de l’économie ne présente pas de loi de finances dans les délais impartis, l'agence des données publiques peut, après consultation du premier ministre, établir un état des comptes publics qui se substituera à la loi de finances.
Les présentes dispositions prendront effet au 01/01/2016
Fait à Aspen,
Le 08 décembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Travail,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 08 décembre 2015.
Marc Schaft, Ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Travail,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix