LO-2016-05-02/03 - Fonction publique

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Pierre Ladan
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LO-2016-05-02/03 - Fonction publique

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi organique sur la fonction publique
Préambule : En tant que salariés au service de la nation, les fonctionnaires ont droit à un statut particulier.

Article 1. -
Est considéré comme fonctionnaire toute personne employée pour une durée indéterminée par l'état, une collectivité territoriale, une administration ou une institution sous la tutelle de l'état.
Les vacataires, embauchée pour une durée déterminée, ne sont pas régis par les présentes dispositions mais par le code du travail.

Article 2. -
Lors de leur recrutement, tout fonctionnaire signe un engagement à ne pas exercer d'autre emploi rémunéré

Article 3. -
A toute nouvelle embauche, correspond une catégorie parmi les suivantes :

La catégorie C correspond à un emploi sans responsabilité direct, et exercé sous contrôle et direction permanente d'un supérieur hiérarchique. Il correspond à un niveau d'ouvrier ou d'employé qualifié. Le recours à cette catégorie doit être limité.

La catégorie B correspond à un emploi avec des responsabilités et une autonomie limitée. Il correspond à un niveau d'agent de maîtrise. Cette catégorie est la catégorie par défaut. Le BNES est requis pour accéder à un emploi de cette catégorie.

La catégorie A correspond à un emploi exercé avec de fortes responsabilités et un haut niveau d'autonomie. Il correspond à un niveau de cadre.
Une licence, ou 3 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie B sont requis pour accéder à un emploi de cette catégorie

La catégorie A+ correspond à un emploi de catégorie A incluant la prise de décisions stratégiques, la manipulation de données confidentielles ou l'encadrement d'un grand nombre de personnes. Un master ou 5 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie A sont requis pour accéder à un emploi de cette catégorie.

La catégorie "hors catégorie" correspond à la catégorie A+ incluant les fonctions de direction d'une structure, d'une administration ou d'une institution sous tutelle de l'état. 5 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie A+ sont requis pour accéder à un emploi hors catégorie.

Article 3bis. -
Les fonctionnaires déjà en poste se verront attribuée par leur ministère de tutelle une catégorie correspondant le mieux à leur poste actuel.

Article 4. -
La rémunération initiale des personnels de catégorie C est de 2000 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie B est de 2500 points par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie A est de 3000 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie A+ est de 3500 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels hors catégorie est déterminée à l'embauche, au cas par cas. Elle est fixé en points d'indice.

Ces rémunérations sont données pour un temps plein, et son indexées pour les emplois à temps partiel. Les emplois à temps partiel doivent restés limités.

La valeur du point d'indice est fixée à 10 PLZ. Elle ne peut être modifiée que par loi.

Article 4bis. -
Tout fonctionnaire ayant obtenu une note supérieure à 10 lors de son évaluation annuelle définie en article 6 gagne 20 points d'indice de rémunération.

Article 5. -
Tout fonctionnaire se voit signifier lors de son embauche sa catégorie, sa liste de tâche et l'identité de son supérieur hiérarchique et/ou de ses préposés.

Article 6. -
Tout fonctionnaire a le droit et le devoir de se voir dispensée une évaluation annuelle par son supérieur hiérarchique. Les personnels n'ayant pas de supérieur hiérarchique seront évalués par leur ministre de référence ou un agent désigné par ce dernier. Lors de cette évaluation, une note sur 20 sera attribuée à chaque fonctionnaire. Tout fonctionnaire dispose d'un délai de 14 jours pour formuler un recours suite à son évaluation.
Les fonctionnaires ayant obtenus une note inférieure à 10 sont convoqués devant une commission. Si plus du quart des notes obtenues sont inférieures à 10, la commission pourra réévaluer les compétences du fonctionnaire concerné. Les nouvelles attributions du dit fonctionnaire seront spécifiées comme annoncé à l'article 5.

Article 7. -
Sauf dispositions contraires prévues lors de l'embauche, le temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Article 8. -
Un fonctionnaire ne peut être licencié pour un autre motif que la faute rendant son maintien impossible. Un fonctionnaire peut démissionner en respectant un préavis d'un mois par année d'ancienneté. Le prévis est de 12 mois au maximum.

Article 9. -
Les fonctionnaires sont dispensés du versement des cotisations à l'AADE.
Fait à Aspen,
Le 2 mai 2016.

Marc Schaft, Ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique.
Mélinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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