Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi organique portant suppression de la contribution sociale des entreprisesPréambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :
Article 1. -
Les articles 2401 et 2402 du code économique sont abrogés
Article 2. -
La présente loi entrera en vigueur au 1er juillet 2016.
Article 3. -
Les sommes versées par les entreprises au titre de la contribution sociale des entreprises pour le premier semestre 2016 leur seront remboursées sous 30 jours à compter de la promulgation de la présente loi. Aucune démarche n'est à effectuer pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 4. -
Le cout de la présente loi est estimé à 742 345 319,88 pluzins.
Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 09 Septembre 2016.
Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family=Great+Vibes[/ggfont]
Le 09 Septembre 2016.
Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
Emma Smilders