LO-2016-09-09/6 - Suppression de la contribution sociale des entreprises

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Emma Smilders
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LO-2016-09-09/6 - Suppression de la contribution sociale des entreprises

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi organique portant suppression de la contribution sociale des entreprises
Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
Les articles 2401 et 2402 du code économique sont abrogés

Article 2. -
La présente loi entrera en vigueur au 1er juillet 2016.

Article 3. -
Les sommes versées par les entreprises au titre de la contribution sociale des entreprises pour le premier semestre 2016 leur seront remboursées sous 30 jours à compter de la promulgation de la présente loi. Aucune démarche n'est à effectuer pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 4. -
Le cout de la présente loi est estimé à 742 345 319,88 pluzins.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 09 Septembre 2016.

Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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