LO-2016-09-09/9- Annualisation et modification de l'impôt sur le revenu

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Emma Smilders
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LO-2016-09-09/9- Annualisation et modification de l'impôt sur le revenu

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi organique portant annualisation et modification du barème de l'impôt sur les revenus
Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
L'article 2101 du code économique est modifié comme suit :
L’impôt sur le revenu est un impôt mensuel, progressif et modulable, établie sur les revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Un onzième de son montant est prelévé directement à la source, sur les revenus bruts, chacun des onzes premiers mois de l'année.

Article 2. -
L'article 2102 du code économique est modifié comme suit :
Le barème de progressivité de l'impôt sur le revenu est établi ainsi :
- Jusqu'à 14011 plz/an : 0 %
- De 14011,01 à 17988 plz/an : 2 %
- De 17988,01 à 24210 plz/ans : 7 %
- De 24210,01 à 30584 plz/an : 12 %
- De 30584,01 à 37808 plz/an : 17 %
- De 37808,01 à 44608 plz/an : 22 %
- De 44608,01 à 52257 plz/an : 27 %
- De 52257,01 à 63741 plz/an : 32 %
- De 63741,01 à 76480 plz/an : 37 %
- De 76480,01 à 89228 plz/an : 42 %
- Au delà de 89228 plz/mois : 47 %
Article 3. -
Le coût de la présente loi est estimé à 1 747 678 833,56 pluzins pour l'année 2016.

Article 4. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016. La modification du barême bénéficiera aux contribuables de façon rétroactive pour les revenus à partir de janvier 2016.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 09 Septembre 2016.

Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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