LO -2016-11-4 - Loi visant l'interdiction du cumul financier

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

Répondre
Avatar du membre
Owen Calloway
Président de la République
Messages : 714
Enregistré le : 01 avr. 2014, 22:08
Type de compte : PNJ (secondaire)
Avatar : Tony Goldwyn
Résidence : ---

LO -2016-11-4 - Loi visant l'interdiction du cumul financier

Message par Owen Calloway »

Image
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi visant l'interdiction du cumul financier


Article 1.- Il est autorisé pour tout citoyen frôceux de cumuler une fonction dans l'exécutif et dans le législatif en respect du code des collectivités locales.

Article 2.- Il est formellement interdit pour tout citoyen frôceux de cumuler les salaires d'une fonction dans l'exécutif et le législatif.

Article 3.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 2 encourt une peine d'inéligibilité de 2 à 6 ans ainsi qu'une amende à la hauteur du salaire trop perçu.

Article 4.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 2 doit en faire part au Ministère de l'Economie.

Article 5.- La personne se trouvant dans un tel cas est la seule a pouvoir choisir de toucher le salaire qu'elle souhaite. Il n'est pas obligatoire de choisir le salaire le plus bas.

Article 6.- Le salaire non perçu sera placé dans les caisses investissements de l'administration. Ce salaire a pour objectif d'être placé dans le recrutement ou l'amélioration des conditions de travail des employés.

Article 7.- Il est autorisé de cumuler les salaires d'une fonction exécutive ou législative avec une fonction locale (gouverneur, maire, conseiller).

Article 8.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 7 peut faire le choix de ne pas toucher un salaire d'une fonction particulière au Ministère de l'Economie.

Article 9.- Le salaire non perçu doit être placé dans un des secteurs de l'administration (service recrutement, communication, améliorations des conditions de travail, caisse générale). Le choix doit être spécifié au Ministère de l'Economie.

Article 10.- Il 'est pas permis de placer un salaire non perçu dans une entreprise privée ou publique. Seule les associations sont susceptibles de recevoir ce salaire sous réserve d'un récépissé de la dite association pour la comptabilité générale du Ministère de l'Economie tous les mois.
Florian Bach, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
Fait à Aspen,
Le 04 novembre 2016

Owen Calloway, Président de la République
[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family=Great+Vibes[/ggfont]
Owen Calloway
Image
Président de la République Frôceuse
Chef de la diplomatie - Commandant en chef des forces armées
Président du CIPNA
Répondre

Retourner vers « Economie et Travail »