L-2016-01-12/03 - Création IGSP

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

Répondre
Avatar du membre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
Le Yocto Tout-Puissant
Messages : 2484
Enregistré le : 14 juin 2010, 21:01
Prénom ou pseudo du joueur : Yocto
Type de compte : Principal
Avatar : Paul Walker
Parti Politique : Sympathisant ADF
Résidence : Vauxin (PROVENCE)
Date de naissance de votre personnage : 28 déc. 1972

L-2016-01-12/03 - Création IGSP

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Image
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Création de l'Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP)


Vu la Constitution,
Vu le Code pénale,
Vu le Code civil,
Le Ministre de la Justice et des Institutions, Gardes des Sceaux, Alexandro Alessandrelli soumet au gouvernement Pommier III le projet de loi suivant :

Titre I : Statut
Article 101.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) est créée.

Article 102.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) est une administration publique sous la tutelle du ministère de la Justice et Garde des Sceaux.

Article 103.- L’IGSP a son siège au n°1, Cité ministérielle, Aspen 15e

Titre II : Rôles


Article 201.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) exerce une mission d’inspection dans l’ensemble des établissements Pénitentiaires du territoire frôceux.

Article 202.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) est chargée d’une mission de contrôle de la réglementation, de l’hygiène, de la sécurité, de la discipline et de la santé à l’intérieur des prisons et auprès des prisonniers.

Article 203.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) a pour obligation de dresser un rapport annuel dans lequel, elle émet des recommandations et observations utiles ainsi que l’essentiel des missions de contrôle de fonctionnement et présente une synthèse des principales préconisations.

Titre III : Fonctionnement


Article 301.- L’inspecteur générale est nommée sur décret du ministre de la Justice en exercice au conseil des ministres.

Article 302.- L’inspecteur général est un haut fonctionnaire placé auprès du garde des Sceaux.

Article 303.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) est composée :

- d’un inspecteur général et d’un inspecteur général adjoint a un rôle de représentation et de coordination de l’administration,
- d’inspecteurs des services pénitentiaires ayant pour mission de mener à bien les recommandations de l’inspecteur général et de son adjoint,
- d’administrateurs civils recrutés comme experts de haut niveau ont un rôle dit opérationnel consistant à partager, déléguer et examiner le travail demandé par les inspecteurs de services pénitentiaires,
- de fonctionnaires d’État et de conseiller technique sont tâchés d’effectuer les missions d’inspection au sein des établissements Pénitentiaires et de dresser les rapports.

Article 304.- L’inspecteur général exerce un suivi précis de la mise en œuvre de ces recommandations et coordonne avec l’ensemble de ses inspecteurs les missions de l’inspection des services pénitentiaires.

Titre IV : Saisine


Article 401.- L’inspecteur général peut être saisi par le garde des Sceaux en accord avec le Premier ministre lorsque ce dernier souhaite pouvoir disposer d’éléments d’appréciation sur l’ensemble des établissements pénitentiaires en lien avec les politiques publics du ministère de la Justice.

Article 402.- L’inspection générale conduit alors ses travaux en exécution d’une lettre de mission.

Article 403.- L’Inspection Générale des Services Pénitentiaires (IGSP) peut être saisie par le garde des Sceaux, par la Cour Suprême, par le Comité d’action des prisonniers (CAP) et s’autosaisir pour enquête interne de fonctionnement.
Fait à Aspen,
Le 12 janvier 2016.

Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice et des Instituions, Garde des Sceaux,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
[ggfont]http://fonts.googleapis.com/css?family= ... uellerhoff[/ggfont]
Louis Lacroix
Image
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Répondre

Retourner vers « Justice et Institutions »