L-2016-01-12/04 - Aide juridictionnelle

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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L-2016-01-12/04 - Aide juridictionnelle

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Aide juridictionnelle


Vu la Constitution,
Vu le Code pénal,
Vu le Code civil,
Vu le Code économique,
Le Ministre de la Justice et des Institutions, Gardes des Sceaux, Alexandro Alessandrelli soumet le projet de loi suivant :


Article 1er.- La loi L-2015-08-14/10 est abrogée et remplacée.

Article 2.- L’aide juridique (AJ) dit aide juridictionnelle est créé.

Article 3.- L’aide juridictionnelle (AJ) est un soutien financier et juridique octroyé aux personnes les moins favorisées leur permettant l’accès au droit et à la justice.
Les personnes de revenus modestes auront une assistance gratuite d’avocats ou d’autres auxiliaires de justice.

Article 4.- L’aide juridictionnelle (AJ) peut être accordée pour toutes les procédures judiciaires traitées devant le tribunal.

Article 5.- - La présente loi distingue trois types de prise en charge des justiciables par l’Etat :
- 50 % pris en charge des services judiciaires sont pris en charge par l’Etat.
-70 % pris en charge des services judiciaires sont pris en charge par l’Etat.
-100 % pris en charge des services judiciaires sont pris en charge par l’Etat.
Le montant des barèmes d'attribution est prévu dans l'article 6 et revalorisé tous an par circulaire du ministère de la Justice.

Article 6.- La présente loi distingue trois types de prise en charge des justiciables par l’Etat
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]50 % pris en charge[/th][td 1]20 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]70% pris en charge[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]100% pris en charge[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]

Article 7.- Les avocats dont les clients sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont rémunérés par l’État pour la défense de leurs clients. Cette rémunération est déterminée par ce que l’on appelle des unités de valeur (ou UV). Une unité de valeur est redistribuée entre 29,54 et 32,56 plz, selon les barreaux.

Article 8.- Les unités de valeurs (UV) par province frôceuse sont fixées comme suit :
- Province de Corse-Sardaigne : 32,56 plz,
- Province du Grand Piémont : 29,54 plz,
- Province de Provence : 32,56 plz,
- Province de Toscane : 32,56 plz,
- Province des Baléares : 32,56 plz,
- Province de Catalogne : 29,54 plz,
- Province du Côte du Soleil : 29,54 plz.

Article 9.- Un financement supplémentaire du Conseil National des barreaux est obligatoire s’élevant à une somme de 40 millions pour permettre à l’État d’assurer la continuité et l’efficacité de l’aide juridictionnelle.

Article 10.- Le coût de la présente loi est estimé à 500 millions de plz par an.
Fait à Aspen,
Le 12 janvier 2016.

Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
[ggfont]http://fonts.googleapis.com/css?family= ... uellerhoff[/ggfont]
Louis Lacroix
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Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
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