LO-2016-01-25/01 - Renforcement indépendance justice

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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LO-2016-01-25/01 - Renforcement indépendance justice

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
[centrer]RENFORCEMENT DE L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE[/centrer][/b]

Préambule : Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et de tous les magistrats est un devoir, mais aussi un droit que l’Etat se doit d’honorer et de faire respecter afin de permettre que la démocratie puisse garantir l’égalité et la transparence du pouvoir judiciaire au sein de la République.

Vu la Constitution,
Le Ministre de la Justice et des Institutions, Gardes des Sceaux, Alexandro Alessandrelli soumet le projet de loi suivant :


[centrer]TITRE I : DU STATUT DU HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE[/centrer]

Article 101.- Le Haut conseil de la magistrature (HCM) est créé.

Article 102.- Le Haut conseil de la magistrature est une administration publique représentante de l’ordre judiciaire et indépendante du pouvoir exécutif.

Article 103.- Le Haut conseil de la magistrature à son siège à Aspen dans le 5e arrondissement.

[centrer]TITRE II : ROLE DU HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE[/centrer]

Article 201.- Le Haut conseil de la magistrature (HCM) a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par ses avis et ses décisions par rapport au pouvoir exécutif.

Article 202.- Le Haut conseil de la magistrature (HCM) propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats afin de protéger la carrière des magistrats et garantir leur impartialité.

[centrer]TITRE III : DE L’ORGANISATION DU HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE[/centrer]

Article 301.- Le Haut conseil de la magistrature a pour membres :
- cinq magistrats nommés par la Cour Suprême ayant pour rôle de statuer au sein du Haut conseil de la magistrature et habilité à prendre des avis et décisions,
- un conseiller d’Etat nommée par le ministre de la Justice par décret pris en conseil des ministres ayant pour rôle d’assurer la médiation entre le Conseil de la République et le gouvernement,
- un avocat élu par le président et les juges de la Cour Suprême ayant pour rôle de vérifier, examiner et défendre les avis et décisions prises par les magistrats du Haut conseil de la magistrature
- six personnalités qualifiées n’appartenant ni à l’Assemblée nationale, ni à l’ordre judiciaire, ni aux barreaux et respectant la parité entre hommes et femmes.

Article 302.- Un collège composé du président de la Cour Suprême, du président de la Cour des Comptes, d’un professeur d’université, désignent les six personnes mentionnées dans l’article 301.

Article 302.1- Les six personnes désignées démocratiquement sont libres et ont le droit de présenter leur candidature à la présidence du Haut conseil de la magistrature auprès des membres mentionnés dans les articles 301 et 302 de l’institution judiciaire.

Article 302-2.- Après consultation de(s) candidature(s), les membres du collège mentionnés dans l’article 302 prennent part au scrutin et à la majorité absolue élisent le président du Haut conseil de la magistrature.

Article 303.- La formation plénière comprend l’ensemble des membres mentionnés dans l’article 301. En formation plénière, la voix du président est prépondérante.

Article 304.- En cas de manquement à ces responsabilités, le président du Haut conseil de la magistrature peut être destitué de sa fonction par un scrutin et à la majorité absolue des membres en formation plénière.

Article 305.- Dans le cas où le président du Haut conseil de la magistrature démissionne ou est destitué en cours de son mandat, une des cinq personnes désigner dans l’article 301 et 302 assure l’intérim en attendant le choix du collège qui a pour mission de nommer un nouveau président comme l’atteste l’article 302.


[centrer]TITRE IV : SAISINE DU HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE[/centrer]

Article 401.- Le Haut conseil de la magistrature (HCM) peut être saisi par le Conseil de la République, une association défendant les droits de l’homme et par un justiciable.

Article 402.- La saisine du Haut Conseil de la Magistrature n’est pas susceptible de remettre en cause les décisions rendues par les magistrats.
Fait à Aspen,
Le 25 janvier 2016.

Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice et des Institutions, Gardes des Sceaux,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis- Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Louis Lacroix
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Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
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