L-2016-02-23/06 - Prévention contre les violences faites aux femmes

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Pierre Ladan
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L-2016-02-23/06 - Prévention contre les violences faites aux femmes

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
PLAN DE PREVENTION CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal,

Préambule : Chaque minute, ce sont plusieurs femmes qui meurent ou qui font l’objet de violences de tout type. Les récentes attaques en Frôce comme des responsables politiques nous poussent à prendre des décisions dans ce domaine. Dans un travail de collaboration Bastien Pommier, en charge des Affaires Sociales et Alessandro Alessandrelli propose un plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Titre 1 – Du volet social de la lutte contre les violences faites aux femmes
Article 101. -
Le Présent Plan crée un numéro vert 29, dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Article 101.1 -
Le 29 est le numéro de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences, gratuit (y compris depuis un téléphone portable) et ouvert 7/7 à compter du 1er mars 2016.

Article 101.2 -
Est inséré un article 11.bis à la loi relative aux numéros publics
Article 11.bis. -
Le numéro public des violences faites aux femmes est le 29. Ce numéro prend en charge l’accueil, l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences.
Article 102. -
Le Présent plan crée le site internet http://www.stopviolencesfemmes.gouv.fc/ dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes.


Article 103.-
Des spots publicitaires réguliers seront proposés aux différentes chaînes de télévision et de radio frôceuse afin de sensibiliser contre les personnes faites aux femmes.

Article 104. -
La lutte contre les violences faites aux femmes est considérée comme une priorité de santé publique. Les agences provinciales de santé sont chargées du renforcement des liens entre les domaines de la santé, de la police et de la justice dans le cadre de la dite lutte.

Article 104.1 -
Les Agences provinciales de santé sont chargées de désigner des référents locaux, chargés de faire le lien entre les victimes et les différents services tels que définis par l’article 103 du présent plan.

Article 105 -
Dans le cadre de l’hébergement d’urgence, les provinces sont chargées d’ouvrir 200 places destinées à accueillir les femmes victimes de violences.

Article 106 -
Le président plan créé une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 106.1 -
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est composée du Premier Ministre et des Ministres en charge de l’Intérieur, de la Justice et des Affaires sociales.

Article 106.2 -
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de faire tous les ans le point sur les violences faites aux femmes et de proposer de nouvelles mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Titre 2 – Du volet civil de la lutte contre les violences faites aux femmes
Article 201. -
Le livre II du Code civil est complété par un Titre VIII ainsi rédigé :
Titre VIII- Des mesures de protection des victimes de violences

Article 2705.-
Lorsque les violences exercées au sein du couple sont portées par un (e) ancien-n-e conjoint (e) ou un (e) ancien-n-e concubin (e) mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière un ordonnance de protection.

Article 2705-1.-
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse assistées par chacune d’un avocat. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Article 2705-2.-
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses des faits de violence et un danger auquel la victime est exposée. Lors de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

- Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaine personne spécialement désignés par le juge lui-même, ainsi qu’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre à la justice contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
- Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
- Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès de la justice.
- Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application de la loi L-2016-01-12/04 relative à l’aide juridique.

Article 2705-3.-
Les mesures mentionnées à l’article 2705-2 sont prises pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou de l’autre des parties en invitant chacune à s’exprimer peut supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines obligations imposées.

Article 2705-4.-
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou d’atteinte aux libertés individuelles, dans les conditions fixées à l’article 2705-1.

Article 2705-5.-
Le juge peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire pour l’auteur des violences.
Titre 3 – Du volet pénal de la lutte contre les violences faites aux femmes
Article 301. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
Article 404.-Les infractions prévues par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
- Complicité d'évasion

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Violences conjugales
- Agression sexuelle

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Non-respect des mesures d’éloignement
- Actes de cruauté envers un animal
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'emprise d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Discriminations basées sur l'identité de genre
- Harcèlement sexuel
- Harcèlement moral

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
Article 302.-
Les commissariats de police et les gendarmeries sont chargés de recueillir l’ensemble des plaintes ayant pour objet les violences faites aux femmes.
Titre 4 – De la mise en application du plan de lutte contre les violences faites aux femmes
Article 401.-
L’ensemble des dispositifs proposés par le plan entre en application à partir du 01er mars 2016.

Article 402.-
Le gouvernement débloque la somme de 70 millions de pluzins par an, prélevée sur le budget du Ministère des Affaires sociales et sur le budget du Ministère de la Justice.
Fait à Aspen,
Le 23 février 2016.

Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice, des Institutions et des Collectivités Locales, Garde des Sceaux,
Bastien Pommier, Premier ministre, Ministre de la Santé, des Sports et des Affaires sociales
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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