L-2016-03-14/07 - Fouilles en milieu scolaire

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Pierre Ladan
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L-2016-03-14/07 - Fouilles en milieu scolaire

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de Loi encadrant les fouilles en scolaire
Article 1. -
Les fouilles en milieu scolaire ne peuvent être effectuées que dans les deux cas suivants :
- Si sur des soupçons visuels légitimes, un membre du personnel enseignant ou encadrant, suspecte la présence d'une arme ou une substance illicite.
- Si, à des fins d'enquête, un juge d'instruction en adresse la permission écrite et justifiée par des soupçons légitimes,
Toute autre fouille est strictement proscrite et est punissable pour les personnes l'ayant ordonnée comme pour les personnes l'ayant exécutée d'une peine équivalente à celle d'un abus de pouvoir.

Article 2. -
Si un élève est soupçonné de porter une arme, l'usage de la force est autorisé à toute personne pour l'empêcher de s'emparer de celle-ci.
L'usage de la force n'est pas autorisé en cas de soupçons concernant la possession ou la dissimulation de substances illicites.
Une fois l'élève suspecté, il devra être conduit dans une pièce où il devra être seul avec un membre du personnel de même sexe et dont toutes les fenêtres devront être obstruées. Dans le cas des personnes transgenre, le sexe d'identification mentale doit toujours primer.
Le membre du personnel ne pourra procéder personnellement à la fouille que si la police ne peut intervenir dans un délai raisonnable. Si la police est disponible dans un délai raisonnable, un policier de même sexe que l'élève suspecté et de grade G3 au minimum procédera à la fouille, le membre du personnel devra quitter la salle sauf si le suspect demande explicitement et de façon écrite sa présence. Dans le cas des personnes transgenre, le sexe d'identification mentale doit toujours primer.

Article 3. -
Dans le cas d'une fouille à des fins d'enquête, l'élève suspecté devra être conduit dans une salle séparée dont toutes les fenêtres ont été obstruées par un policier du même sexe et de grade G3 au minimum. Dans le cas des personnes transgenre, le sexe d'identification mentale doit toujours primer.
L'usage de la force pour conduire l'élève suspecté dans le local voulu n'est permis qu'en cas de résistance manifeste, il est strictement réservé aux forces de police. Sauf cas de force majeure, l'usage de la force ne peut se faire à l'intérieur d'une salle de classe.
L'élève suspecté pourra demander la présence d'un membre du personnel de même sexe que lui de manière explicite et écrite afin de vérifier le respect de la procédure. Dans le cas des personnes transgenre, le sexe d'identification mentale doit toujours primer.

Article 4. -
Dans tous les cas, les seules fouilles autorisées sont une palpation de sureté, une fouille des poches, des sacs, des casiers et des chaussures. Toute investigation supplémentaire devra se dérouler au commissariat de police le plus proche, sauf dans le cas d'une arme visuellement apparente.
La fouille des casiers, dans le cas où l'élève suspecté en dispose d'un, ne peut se faire que dans le cas où les élèves ont manifestement déserté la zone dans lequel celui-ci est situé, à l'occasion de cours ou de fin de journée.

Article 5. -
Dans le cas où un élève suspecté devait être conduit au commissariat de police, il sera demandé aux agents de police de le faire sortir de l'établissement à un horaire où les élèves ont manifestement déserté les parties extérieures, à l'occasion de cours ou de fin de journée et de ne faire usage de la force qu'en cas de rébellion manifeste.
Les responsables légaux de l'élève suspecté devront être impérativement contactés par l'établissement dans un délai de 5 minutes suivant le départ de l'élève suspecté.
Fait à Aspen,
Le 14 mars 2016.

Urumi Nakamura, Ministre de l'Enseignement et de la Culture
Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice, des Institutions et des Collectivités Territoriales
Bastien Pommier, Ministre de l'Intérieur et de la Défense, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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