ORD-2016-04-11/03 - Tribunal Sociétés Offshore

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Pierre Ladan
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ORD-2016-04-11/03 - Tribunal Sociétés Offshore

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Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,


La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :
Ordonnance portant à création d'un tribunal spécial sur les sociétés offshores
Article 1. -
Il est établi un tribunal spécial sur les sociétés offshores (TSSO).

Article 2. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est chargé de juger toutes les affaires criminelles et délictuelles ayant trait aux révélations issues de la publication de documents du cabinet Mossack Fonseca.

Article 3. -
Toutes les affaires jugées par le tribunal spécial sur les sociétés offshores doivent faire l'objet d'une instruction par un Procureur Indépendant.

Article 4. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est composé de quinze juges.

Article 5. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est présidé par le Président de la Cour Suprême

Article 6. -
Les 14 juges restants sont nommés comme suit :
- 4 juges nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature
- 3 juges nommés par la Cour Suprême
- 1 juge nommé par le Président de la Cour d'Appel de chacune des 7 provinces

Article 7. -
Les juges désignés devront avoir au moins huit ans d’expérience dans un tribunal pénal ou une cour d’appel établie sur le territoire frôceux. Les juges siégeant actuellement à la Cour Suprême sont dispensés de tout pré-requis d’expérience.

Article 8. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores prend ses décisions à la majorité des membres.

Article 9. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores siègera pour 18 mois à compter du dixième jour suivant la promulgation de la présente ordonnance. Un verdict devra être prononcé sur chaque affaire au plus tard le dernier jour.

Article 10. -
Il pourra être interjeté appel des jugements du tribunal spécial sur les sociétés offshores devant la Cour Suprême uniquement. La Cour Suprême devra rendre son arrêt au plus tard 6 mois après le jugement en première instance.

Article 11. -
Si une affaire éligible à être jugée devant le tribunal spécial sur les sociétés offshores venait à émerger de manière trop tardive pour qu'elle soit jugée devant celui-ci, la procédure régulière sera utilisée.
Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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