LO-2016-04-19/03 - Modification Code collectivités territoriales

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Pierre Ladan
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LO-2016-04-19/03 - Modification Code collectivités territoriales

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de Loi organique modifiant le code des collectivités territoriales


Article unique. -
Il est ajouté un article 4405 au code des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Article 4405 :
Les dotations versées par l'Etat à une province ne sauraient excéder en aucun cas les 75 % de la somme perçue par celle-ci au titre des recettes fiscales provinciales.
Fait à Aspen,
Le 19 avril 2016.

Petra Hanke, Représentante parlementaire "Alternative Démocrate Frôceuse"
Urumi Nakamura, Représentants parlementaire "Nouveau Front Populaire"
Melinda Grant, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République.
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Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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