Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de Loi organique modifiant le code des collectivités territoriales
Article unique. -
Il est ajouté un article 4405 au code des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Article 4405 :
Les dotations versées par l'Etat à une province ne sauraient excéder en aucun cas les 75 % de la somme perçue par celle-ci au titre des recettes fiscales provinciales.
Fait à Aspen,
Le 19 avril 2016.
Petra Hanke, Représentante parlementaire "Alternative Démocrate Frôceuse"
Urumi Nakamura, Représentants parlementaire "Nouveau Front Populaire"
Melinda Grant, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République.
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Le 19 avril 2016.
Petra Hanke, Représentante parlementaire "Alternative Démocrate Frôceuse"
Urumi Nakamura, Représentants parlementaire "Nouveau Front Populaire"
Melinda Grant, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République.
Pierre Ladan