L-2016-01-12/01 - Compensation notes licence

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,

La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Projet de Loi visant à unifier la compensation des notes en licence

Titre 1 - Définition générale et application
Article 101. -
Est défini comme compensation des notes tout procédé visant à valider l'ensemble d'un semestre d'un étudiant qui n'aurait pas validé l'ensemble des unités d'enseignement du semestre visé par ses résultats lors des examens continus ou terminaux.

Article 102. -
La compensation devra être refusée à tout étudiant défaillant dans une ou plusieurs matières jusqu'à régularisation de sa situation.

Article 103. -
Sont soumis au présent texte tous les établissements délivrant des licences reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur à l'exception des établissements bénéficiant du statut de grande école.

Titre 2 - Compensation au sein d'un même semestre
Article 201. -
La compensation au sein d'un même semestre se fait si l'élève a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur l'ensemble du semestre. Par ce procédé, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne ne serait pas obtenue sont réputées comme définitivement validées.

Article 202. -
La compensation au sein d'un même semestre peut se faire après n'importe quelle session, qu'elle soit originale ou de rattrapage, que l'étudiant dispose du statut AJAC ou non.

Article 203. -
La compensation au sein d'un même semestre est effectuée de manière automatique. Cependant, un étudiant peut la refuser par lettre adressée au Président de l'Université.

Titre 3 - Compensation au sein d'une même année universitaire
Article 301. -
La compensation au sein d'une même année universitaire se fait si l'élève a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur l'ensemble de l'année universitaire mais une moyenne générale inférieure à 50/100 sur un des deux semestres. Par ce procédé, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne ne serait pas obtenue sont réputées comme définitivement validées.

Article 302. -
La compensation au sein d'une même année universitaire peut se faire après n'importe quelle session, qu'elle soit originale ou de rattrapage, que l'étudiant dispose du statut AJAC ou non.

Article 303. -
La compensation au sein d'une même année universitaire est effectuée de manière automatique. Cependant, un étudiant peut la refuser par lettre adressée au Président de l'Université.

Titre 4 - Compensation exceptionnelle sur deux années universitaires
Article 401. -
La compensation exceptionnelle sur deux années universitaires est autorisée aux conditions suivantes :
- Avoir une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur l'ensemble des deux années
- Avoir une moyenne générale inférieure à 50/100 sur la deuxième année
- Avoir une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur un des deux semestres de la deuxième année
- Ne pas avoir redoublé la première année de licence
Par ce procédé, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne ne serait pas obtenue sont réputées comme définitivement validées.

Article 402. -
La compensation exceptionnelle sur deux années universitaires est strictement réservée aux étudiants de deuxième année éligibles à cette compensation après les examens originaux. Ils peuvent toutefois attendre le rattrapage pour la demander.

Article 403. -
La compensation exceptionnelle sur deux années universitaires exclut de manière définitive la compensation sur l'ensemble du cursus.

Article 404. -
La compensation exceptionnelle sur deux années universitaires doit être demandée par écrit au Président de l'Université par l'étudiant souhaitant en bénéficier après la session originale ou la session de rattrapage. Elle doit être accordée si toutes les conditions définies par la présente loi sont remplies.

Titre 5 - Compensation exceptionnelle sur l'ensemble du cursus
Article 501. -
La compensation exceptionnelle sur l'ensemble du cursus est autorisée aux conditions suivantes :
- Avoir une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur l'ensemble des trois années
- Avoir une moyenne générale inférieure à 50/100 sur la troisième année
- Avoir une moyenne générale supérieure ou égale à 50/100 sur un des deux semestres de la troisième année
- Ne jamais avoir redoublé ou bénéficié du statut AJAC durant le cursus
- Ne pas avoir bénéficié de la compensation exceptionnelle sur deux années universitaires
Par ce procédé, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne ne serait pas obtenue sont réputées comme définitivement validées.

Article 502. -
La compensation exceptionnelle sur l'ensemble du cursus est strictement réservée aux étudiants éligibles à cette compensation après les examens originaux. Ils peuvent toutefois attendre le rattrapage pour la demander.

Article 503. -
La compensation exceptionnelle sur l'ensemble du cursus doit être demandée par écrit au Président de l'Université par l'étudiant souhaitant en bénéficier après la session originale ou la session de rattrapage. Elle doit être accordée si toutes les conditions définies par la présente loi sont remplies.

Titre 6 - Entrée en vigueur
Article 601. -
Les établissements visés disposent d'un délai d'une année universitaire pleine à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en application les titres 1 à 3 de la présente loi.

Article 602. -
Les établissements visés disposent d'un délai de deux années universitaires pleines à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en application le titre 4 de la présente loi.

Article 603. -
Les établissements visés disposent d'un délai de trois années universitaires pleines à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en application le titre 5 de la présente loi.

Fait à Aspen,
Le 12 janvier 2016.

Urumi Nakamura, Ministre de l'Enseignement et de la Culture,
Bastien Pommier, Premier ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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Louis Lacroix