L-2016-01-24/05 - Bourses nationales au collège

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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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L-2016-01-24/05 - Bourses nationales au collège

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
[police=Times New Roman]PROPOSITION DE LOI[/police][/color]
[police=Times New Roman]Loi portant à la Création BOURSES NATIONALES DU COLLÈGE[/police][/color]
Vu la Constitution,
Vue le Code de l'Education Nationale : L-2013-07-08
Titre I Éligibilité
Article 101 :
Les Bourses Nationales des Collèges sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les
établissements d’enseignement public.

Article 102:
Sont éligibles aux Bourses Nationales des Collèges
- Les enfants dont au moins un des responsables légaux est de nationalité frôceuse;
- Les enfants nés en Frôce quelle que soit la nationalité de leurs parents;
- Les enfants dont un des responsables légaux est établi légalement en Frôce depuis au moins trois ans;
- Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège.
Titre II : Attribution
Article 201:
Les Bourses Nationales des Collèges sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources de la famille ou du représentant légal reconnue selon les modalités définies par à l’article 202.
Article 202:
- Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt N-2.
- En cas de baisse de revenue substantielle, les revenues de l'année N-1 pourrons être demandée par le service des bourses;
- Le revenu fiscal de référence sera retenu pour déterminer les ressources des familles, tel qu’il figure dans l’avis d’impôt sur le revenu;
- Les enfants à charge considérés pour l’étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’il figurent dans l’avis d’impôt sur le revenu.
Article 203 :
-Le montant annuel sera calculé sur la base de trois taux en fonction des charges et des ressources des familles :
Taux 1 : 106 Plz
Taux 2 : 205 PLZ
Taux 3 : 320 Plz
Les Bourses National des Collèges sera versées en trois fois en déduction des frais de restaurant scolaire.
Le montant des taux seront fixé par circulaire du ministère de l’Éducation National à chaque rentrée scolaire.
Article 204:
Pour 2016 les barèmes sont attribué comme suis :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 1 : 106.00 Plz[/th][td 1]20 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 2 : 205.00 Plz[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 3 : 320.00 Plz[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]
Le montant des barèmes d'attribution seront fixé par une circulaire du ministère de l’Éducation National à chaque rentrée scolaire.
Titre III : La demande de bourses
Article 301:
Les dossiers de demande de bourses seront organisés de la manière qui suis :
- Une fiche de renseignement à remplir par les familles, daté et signé;
- Une note d'information concernant les barèmes;
- Un coupon-réponse de la participation ou non-participation à la campagne de bourses;
- Information complémentaire en fonction des situations familles.
Article 302 :
Le calendrier des campagnes de bourses :
- Le distribution des dossiers de bourses doivent se faire le jour de la rentrée scolaire;
- La clôture de la campagne doit avoir lieux 30 jours ouvrable après la rentrée scolaire;
- La saisie des dossiers doivent ce faire 10 jours avant le départ aux vacances d'automne;
- Les notification de bourses ou de refus doivent être distribuer aux élèves 7 jours avant le départ aux vacances d'automne.
Titre IV : Modalité d'attribution
Article 401 :
Les bourses Nationales des Collèges sont attribué aux services d'intendance sous la responsabilité de l'agent comptable et du chef d'établissement.
Article 402 :
Les gestionnaires devront repartir le montant des bourses pour les trois trimestre aux frais de scolarité. En fin d'année, ils auront l'obligation de reverser les sommes dû aux familles en cas de situation excédentaire.
Article 402 :
En cas d'absence injustifiée sur plus de 15 jours consécutif, le chef d'établissement peut décider d'une suspension de bourses, après voir constitué un dossier et l'avoir transmis à sa hiérarchie. L'agent comptable procédera à la suspension dans un délais de 3 jours après la notification.
Titre V : Financement de la loi
Article 501. -Le coût de ce projet est estimé à 31 622 205,33 de plz annuels.
Fait à Aspen,
Le 24 janvier 2016.

Melinda Grant, Représentant Parlementaire FSE,
Urumi Nakamura, Ministre de l'Enseignement et de la Culture,
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Louis Lacroix
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Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
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