L-2015-08-14/02 - Modification interdiction pub tabac

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,

La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :

Projet d'amendement de la loi portant à interdiction de la publicité commerciale du tabac

Article unique. -
La loi L-2014-10-12 portant à interdiction de la publicité commerciale du tabac est modifiée comme suit :

Loi portant interdiction de la publicité commerciale du tabac

Article 1.-
Sont considérés comme produits liés au tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Article 2.-
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.

Article 3.-
Les dispositions prévues par l'article 2 s'applique également aux publicités disposées à l'intérieur des débits de tabac.

Article 4.-
Toute distribution gratuite ou opération de parrainage destinée à inciter l'achat de produits tabagiques par le biais d'une forme de marketing innovante est interdite.

Article 5.-
Les paquets de cigarettes commercialisés dans les débits légaux doivent strictement répondre aux obligations de la charte graphique suivante :
- Couleur blanche (FFFFFF) ;
- Une seule face imprimable comprenant le nom de la marque en police Times New Roman couleur noire (000000), taille 11 sur la partie supérieure ainsi que les caractéristiques du produit en taille 9, et le message de sensibilisation légal sur la partie inférieure ;
- Pas de logo ni autre inscription hormis celles prévues dans le présent article.

Article 6.-
Les articles 1 à 5 concernent les particuliers et les personnes morales nationaux ou étrangers. Toute dérogation par voie réglementaire est proscrite.

Fait à Aspen,
Le 14 août 2015.

M. Jacques MARTIN, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires sociales,
M. Jean-Baptiste DE TREMBLAY, Premier ministre,
M. Louis-Damien LACROIX DE BEAUFOY, Président de la République.

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Louis Lacroix