LO-2016-09-09 - Modification du code de la Sécurité Sociale

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Emma Smilders
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LO-2016-09-09 - Modification du code de la Sécurité Sociale

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
[centrer]Loi Organique : Modification du Code de la Sécurité Sociale[/centrer]

Vu la Constitution,
Vu de la Sécurité Sociale,


Article 1er.-
Il est proposé l'ajout d'un titre XI, dans le livre II : Des Branches De La Sécurité Sociale au sécurité sociale , rédigé comme suit :
Titre XI - Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Article 1101. -
Le CDAPH est l'organe des gestions des attributions des allocations d'autonomie des personnes handicapées et de l''éducation des enfants handicapées. Celle-ci est placée sous l'autorité du ministère de la santé, de l’éducation nationale et de l’égalité des chances qui exerce cette autorité sous la responsabilité du Premier Ministre.

Article 1102. -
Le CDAPH est chargé de mettre en œuvre les misions suivantes :
  • Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
  • Reconnaissance de travailleur handicapé,
  • Instruction et attributions des allocations,
  • Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
  • Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
  • Orientation en établissement médico-social.
Article 1103. -
Le CDAPH est composé des membres suivants :
  • Directeur général de la Sécurité Sociale,
  • du ministre en charge de la Santé,
  • du ministre en charge de l’éducation,
  • du ministre en charge de l’égalité,
  • de 10 députés issu de la commission parlementaire de l’égalité,
  • des 7 Gouverneurs,
  • d’au moins 3 membres issu du milieu pharmaceutique ou médical. Les membres issus du milieu pharmaceutique ou médical ne disposent que d’une voix consultative.
Article 2.-

Le titre VII du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Titre VII : Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)

Art. II-701
La Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles prend en charge les coups liés à l’Invalidité, aux accidents de Travail et aux maladies professionnelles, mentionnés à l’article 702.

Art. II-702
Sont considérés comme coups, mentionnés à l’article 701:
1) les coups médicamentaires ;
2) les coups d’hôpitaux ;
3) l’indemnisation des congés de maladies,
4) allocations d'autonomie des personnes handicapées,
5) allocation d'autonomie et de l''éducation des enfants handicapées.

Art. II-703
Les coups mentionnés à l’article 802 sont couvert en cas d’invalidité, d’accident de travail ou en cas de maladie professionnelle ayant eu lieu dans l’exercice d’une fonction.
Art. II-704
L’assurance « accident de travail » est obligatoire.

Art. II-705
La Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles verse les allocations d'autonomie des personnes handicapées et de l''éducation des enfants handicapées à 30 jours fin du mois.
Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.
Fait à Aspen,
Le 09 septembre 2016.

Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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