L-2016-09-09/2 - Allocation pour personnes handicapées

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Emma Smilders
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L-2016-09-09/2 - Allocation pour personnes handicapées

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi portant à création d'une
Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées


Vu la Constitution,
Vu le Code de la sécurité social,
Vu le Code économique,

Le secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité, Pierre Sapin soumet le projet de loi suivant :

Titre I - Dispositions Générales
Article 101:
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire national.

Article 102 :
Il est créé,pour assurer un revenue décent aux personnes handicapées, une allocation de solidarité appelé l'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées dite AAPH.

Article 103 :
Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions définis par le titre II des condition éligibilité.
Titre II Éligibilité
Article 201 :
Cette allocation de solidarité est attribuée sous réserve de respecter les quatre critères
  • Le taux incapacité prévu par l'article 202 de la présente Loi.
  • L'âge prévu par l'article 203 de la présente Loi.
  • La Résidence prévu par l'article 204 de la présente Loi.
  • Les revenues de la personne prévu par l'article 204 de la présente Loi.
Article 202:
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il doit être :
  • supérieur ou égal à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 %, en cas de difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
Article 203:
Pour être éligible le demandeur doit être âgé :
  • de plus de 20 ans,
  • ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de ses parents.
Article 204:
Pour être éligible le demandeur doit :
Être de nationalité frôceuse et résider en Frôce,
Être en situation légal et résider en Frôce depuis au moins deux ans;

Article 205:
Pour être éligible les revenus du foyer fiscale pour 2016 sont les suivants :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 3]Revenu annuel maximum[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Nombre d'enfants[/th][td 1]Vous vivez seul[/td][td 1]Vous vivez en couple[/td][/tr][trTEXT1][th 1]0[/th][td 1]11 525,25 Plz[/td][td 1]21 552,22 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]1[/th][td 1]14 406,56 Plz[/td][td 1]26 940,27 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]2[/th][td 1]18 008,20 Plz[/td][td 1]33 675,34 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]3[/th][td 1]22 510,25 Plz[/td][td 1]42 094,17 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]4[/th][td 1]28 137,82 Plz[/td][td 1]52 617,72 Plz[/td][/tr][/table]
Titre III : Attribution
Article 301:
Le Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prend en charge la totalité de la procédure d’attribution comme définis par le Titre XII du code de la sécurité social, définissant ses compétences et prérogatives.

Article 302 :
La demande doit être faite au moyen d'un formulaire, adressé à la CDAPH de votre province.

Titre IV : Le Montant et les modalités de paiement de l'Allocation
Article 401:
Le montant maximal de l'allocation est de 890,85 Pluzins par mois.

Article 402:
L'AAH est attribuée pour une période allant :
  • de 2 à 5 ans, en cas de difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail;
  • ou de 8 ans, si le taux d'incapacité est d'au moins 80 %.
Article 403:
Le versement de l'allocation s'effectue le 1er de chaque mois.

Article 404:
L'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées peut faire l’objet d’une revalorisation trimestrielle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes et du Ministre de l'Economie, sur décret du Premier ministre.

Titre V : Modalité d'attribution
Article 501 :
L'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées est attribué par le Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui prend en charge la totalité de la procédure d’attribution comme définis par le Titre XII du code de la sécurité social, définissant ses compétences et prérogatives.

Article 502 :

Titre VI : Financement de la loi
Article 601. -
Le coût de ce projet est estimé à de plz annuels.

Article 602. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.
Fait à Aspen,
Le 09 Septembre 2016.

Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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