L-2016-04-19/02 - Contenus sous droit d'auteur

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

Répondre
Avatar du membre
Pierre Ladan
Citoyen
Messages : 545
Enregistré le : 24 juin 2015, 22:10
Type de compte : PNJ (secondaire)
Avatar : Austin Stowell
Résidence : ---

L-2016-04-19/02 - Contenus sous droit d'auteur

Message par Pierre Ladan »

Image
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi mettant en place un régime d'usage raisonnable des contenus sous droit d'auteur
Titre 1 - Généralités
Article 101. -
Est défini comme usage raisonnable la tolérance appliquée à l'utilisation gratuite de contenus sous droit d'auteur à certaines conditions délimitées par la loi.

Article 102. -
En toutes circonstances, les conflits éventuels concernant la notion d'usage raisonnable doivent être tranchés à l'appréciation du juge civil.
Titre 2 - Œuvres dérivées
Article 201. -
Est définie comme œuvre dérivée toute œuvre exploitant le contenu original sans y apporter des altérations significatives.

Article 202. -
L'exploitation commerciale d'une œuvre dérivée est punissable d'une sanction pénale pour contrefaçon.

Article 203. -
L'exploitation non-commerciale d'une œuvre dérivée est tolérée si l'auteur n'a pas exposé son opposition à une telle exploitation.

Article 204. -
Si un auteur manifeste son opposition à l'exploitation non-commerciale de son œuvre, il sera qualifié à demander et à obtenir, y compris à titre rétroactif, l'interdiction d'une quelconque forme de diffusion de l’œuvre dérivée.

Article 205. -
L'acte d'exploitation non-commerciale même prohibé, ne saurait faire l'objet d'une sanction pénale.
Titre 3 - Œuvres transformées
Article 301. -
Est définie comme œuvre transformée une œuvre reprenant la base d'une œuvre sous droit d'auteur, mais y apportant des modifications substantielles témoignant d'une volonté de présenter l’œuvre comme un travail propre et non comme une simple exploitation de l’œuvre sous droit d'auteur originale.

Article 302. -
L'exploitation commerciale comme non-commerciale d'une œuvre transformée est autorisée à condition qu'il soit fait explicitement et visiblement mention de l'auteur de l’œuvre sous droit d'auteur.
Titre 4 - Œuvre parodique
Article 401. -
Est définie comme œuvre parodique toute œuvre faisant l'exploitation de caractéristiques d'une œuvre sous droit d'auteur et les exagérant ou les déformant à des fins humoristiques.

Article 402. -
L'exploitation commerciale comme non-commerciale d'une œuvre parodique est autorisée.
Titre 5 - Œuvre de critique
Article 501. -
Est défini comme œuvre de critique toute œuvre exploitant des extraits d'une œuvre sous droit d'auteur afin d'entreprendre un travail de critique significatif.

Article 502. -
La durée des extraits autorisés ne saurait excéder 20 % de la durée d'une œuvre ayant une durée totale supérieure à une heure.
Dans le cas d'une œuvre d'une durée comprise entre dix minutes et une heure, ce seuil est ramené à 30 %.
Dans le cas d'une œuvre d'une durée comprise entre trois et dix minutes, ce seuil est ramené à 40 %.
Dans le cas d'une œuvre d'une durée comprise entre une et trois minutes, ce seuil est ramené à 60 %.
Dans le cas d'une œuvre d'une durée inférieure à une minute, il ne sera imposé aucun seuil.

Article 503. -
L'exploitation commerciale comme non-commerciale d'une œuvre de critique est autorisée.
Fait à Aspen,
Le 19 avril 2016.

Urumi Nakamura, Ministre de l'Enseignement et de la Culture
Bastien Pommier, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family ... u+Could+Do[/ggfont]
Pierre Ladan
Image
Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
Répondre

Retourner vers « Culture et Sports »