L-2016-06-21/02 - Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés

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Emma Smilders
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L-2016-06-21/02 - Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés
Titre I - Organisation
Chapitre 1 : Informations Générales
Article 1101. -
Il est créé le Contrôle Informatique Echanges et Libertés, acronyme CIEL.

Article 1102. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est une autorité administrative indépendante dont l'objectif est d'assurer la légalité des dispositions informatiques et la protection des échanges et des libertés informatiques.
Chapitre 2 : Composition
Article 1201. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est composé de quinze personnes, reconnues pour leur impartialité et leur connaissance du droit informatique frôceux :
- trois sont désignées par l'Assemblée Nationale,
- trois sont désignées par décret du Gouvernement,
- neuf sont nommées par la Cour Suprême.

Article 1202. -
Tous les trois ans, le CIEL, réuni en assemblée plénière, élit son Président, parmi ses membres.

Article 1203. -
Le Président a la charge de diriger le Comité Informatique Echanges et Libertés et de veiller à l'accomplissement de ses missions.
Chapitre 3 : Missions
Article 1301. -
Le CIEL a pour mission d'informer les individus sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'échanges et de libertés informatiques.

Article 1302. -
Le CIEL vérifie l'application de la loi et contrôle les traitements informatiques de façon aléatoire et régulière.

Article 1303. -
Le CIEL veille à ce que les traitements informatiques respectent la législation. Il s'assure que les données détenues ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux droits de l'Homme, ni aux libertés individuelles.

Article 1304. -
Le CIEL anticipe les développement des technologies de l'information. Il en apprécie les conséquences. Il rapporte au Ministère de la Culture et aux Commissions parlementaire portant sur le domaine de la culture ses conclusions et ses différentes recommandations.

Article 1305. -
Le CIEL garantit aux individus l'exercice de leurs droits. Elle centralise les réclamations et les enquêtes qu'il diligente.

Titre II - Moyens
Chapitre 1 : Budget
Article 2101. -
Le budget du CIEL est fixé annuellement par décret du Ministère de la Culture. Les subventions dont il bénéficie sont déduites du budget alloué au Ministère.

Article 2102. -
Le budget du CIEL ne peut être inférieur à 8% du budget ministériel.

Article 2103. -
Le CIEL organise et gère son propre budget librement afin d'accomplir ses missions.
Chapitre 2 : Prérogatives
Article 2201. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL dispose du droit d'enquête et d'accès à toutes les bases de données susceptibles de contenir des informations personnelles, incluant celle des institutions et des services de sécurité nationale.

Article 2202. -
Le CIEL assure l'instruction des plaintes qui lui sont adressées. Il peut décider d'une perquisition afin d'obtenir tout élément en rapport avec ses missions.

Article 2203. -
Le CIEL dispose du droit de mise en demeure qu'il peut adresser à toute organisme ne respectant pas la législation en vigueur. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, le CIEL est habilité à engager des poursuites judiciaires.

Article 2204. -
Afin d'assurer l'anticipation des nouvelles technologies, le CIEL dispose d'une dérogation lui permettent d'obtenir une technologie fonctionnelle avant sa mise en circulation.

Article 2205. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL se met en relation avec les autres autorités indépendantes ayant un rôle similaire ou équivalent et partage ses moyens humains et matériels.
Chapitre 3 : Information
Article 2301. -
Le CIEL dispose d'un site internet dont l'adresse est : http://www.ciel.fc.

Article 2302. -
Le site internet doit comporter :
- un formulaire de contact pour favoriser les démarches,
- l'accès à la législation en cours, annotée afin de faciliter sa bonne compréhension,
- les explications sur les différentes démarches permettant l'exercice du droit à l'information,
- les actualités du CIEL et les décisions prises,
- les informations sur le budget et l'utilisation de celui-ci.
Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.
Fait à Aspen,
Le 21 juin 2016.

Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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