LO-2016-06-21/05 - taxe sur les abonnements à internet

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Emma Smilders
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LO-2016-06-21/05 - taxe sur les abonnements à internet

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi organique portant modification de la taxe sur les abonnements à internet

Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
La taxe sur les abonnements à internet est ramenée à 5 pluzins par mois et par abonnement souscrit.

Article 2. -
La moitié des sommes récoltées au titre de cette taxe sera reversée à l'organisme de gestion des droits d'auteur, en compensation de la perte liée au téléchargement illégal.

Article 3. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 4. -
Le cout de la présente loi est estimé à 185 612 560,80 pluzins pour l'année 2016, et à 371 225 121,60 pluzins par an pour les années suivantes.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 21 juin 2016.

Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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