L-2014-05-20 : Statut d'hébergeur

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Julien de la Tour

L-2014-05-20 : Statut d'hébergeur

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Vu la Constitution,
Vu le vote de l’assemblée citoyenne,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Loi sur le statut d’hébergeur
Article 1er :
Est reconnu comme hébergeur tout site internet ayant un propriétaire frôceux, étant basé en Frôce ou disposant d’une filiale basée en Frôce destiné à partager des contenus de toute nature.

Article 2 :
Tout site hébergeur a le devoir de se doter d’un système visant à permettre aux ayant-droits de demander la suppression de contenus violant le droit d’auteur.

Article 3 :
Tout site hébergeur a le devoir de se doter d’un système permettant aux utilisateurs de demander la suppression de contenus illégaux.

Article 4 :
Tout site hébergeur a le devoir de répondre sous 24 heures à chaque signalement en supprimant le contenu visé ou en produisant un contre-argumentaire sur le rejet du bien-fondé de la réclamation.

Article 5 :
Dans le cas où le contre-argumentaire du site hébergeur ne conviendrait pas au demandeur, celui-ci pourra demander à un juge de proximité d’étudier le dossier et d’imposer ou non le retrait du fichier dans les 24 heures suivant la notification de la décision au site hébergeur.

Article 6 :
Tout site hébergeur respectant les obligations prévues par la présente loi ne pourra en aucun cas être tenu responsable devant la loi pour les agissements de ses utilisateurs..
Fait à Aspen,
Le 20 mai 2014

Gino Finacci, Premier ministre, Ministre de l'Education Nationale, de la Culture et des Sports

Julien de la Tour, Président de la République

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