Vu le vote de l’assemblée citoyenne,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi sur le statut d’hébergeurArticle 1er :
Est reconnu comme hébergeur tout site internet ayant un propriétaire frôceux, étant basé en Frôce ou disposant d’une filiale basée en Frôce destiné à partager des contenus de toute nature.
Article 2 :
Tout site hébergeur a le devoir de se doter d’un système visant à permettre aux ayant-droits de demander la suppression de contenus violant le droit d’auteur.
Article 3 :
Tout site hébergeur a le devoir de se doter d’un système permettant aux utilisateurs de demander la suppression de contenus illégaux.
Article 4 :
Tout site hébergeur a le devoir de répondre sous 24 heures à chaque signalement en supprimant le contenu visé ou en produisant un contre-argumentaire sur le rejet du bien-fondé de la réclamation.
Article 5 :
Dans le cas où le contre-argumentaire du site hébergeur ne conviendrait pas au demandeur, celui-ci pourra demander à un juge de proximité d’étudier le dossier et d’imposer ou non le retrait du fichier dans les 24 heures suivant la notification de la décision au site hébergeur.
Article 6 :
Tout site hébergeur respectant les obligations prévues par la présente loi ne pourra en aucun cas être tenu responsable devant la loi pour les agissements de ses utilisateurs..
Fait à Aspen,
Le 20 mai 2014
Gino Finacci, Premier ministre, Ministre de l'Education Nationale, de la Culture et des Sports
Julien de la Tour, Président de la République
Le 20 mai 2014
Gino Finacci, Premier ministre, Ministre de l'Education Nationale, de la Culture et des Sports
Julien de la Tour, Président de la République