L-2015-11-01/01 - Création des CUCMA

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Christian Valmont
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L-2015-11-01/01 - Création des CUCMA

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :

Projet de loi portant à la création des CUCMA
Préambule : Afin d'encourager l'agriculture biologique en subventionnant et en aidant les établissements de coopératives locales de production et de promouvoir une agriculture qui assure une alimentation de qualité et respectueuse de l’environnement. Les CUCMA seront d'une aide précieuse pour nos agriculteurs .


Article 1. - Les dispositions du projet fixent les modalités d’intervention de l’Etat au titre du dispositif
d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole
(CUMA).
Ces dispositions s’appliquent à tout le territoire national.

Article 2. - Sont éligibles au dispositif d’accompagnement des projets et des coopératives , les CUCMA agréées .

Article 3. - Dans le cadre du dispositif d’accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont
déléguées, les Gouverneurs peuvent accorder :

– une aide aux investissements immatériels .
– une aide aux investissements matériels.

Article 4. - L’aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d’un conseil stratégique
débouchant sur un plan d’actions afin d’améliorer les performances à la fois économique, sociale et
environnementale de la CUCMA concernée.
Cette aide est versée pour financer les coûts de réalisation du conseil à destination des CUCMA.
L’agrément des organismes de conseil s’effectue par le Gouverneur en place dans la Province .

Article 5. - L’aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par
les CUCMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels
des CUCMA , à assurer le fonctionnement des coopératives ou passer à l'agriculture biologique. Elle est soumise à la réalisation préalable d’un conseil stratégique tel que défini à l’article précédent.
Cette aide est versée directement aux CUCMA réalisant les investissements.

Article 6. - Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
– portés par des CUCMA comprenant des membres jeunes agriculteurs ;
– contribuant à la réalisation du projet agro-écologique porté par le ministère en charge de l’Environnement, de l'Ecologie et des Transports.

Article 7. - Pour l’aide aux investissements immatériels, l’aide de l’Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil.
L’aide publique est plafonnée à 2 000 Pluzins par conseil. L’agrément des organismes de conseil est effectué par le Gouverneur .
Pour l’aide aux investissements matériels, l’aide de l’Etat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses
éligibles (hangars et bâtiments annexes).

Article 8. - Le cadre d’intervention Provincialisé du dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des
CUMA est défini par le Gouverneur .Il est défini en concertation avec le Ministère de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports si les aides s’inscrivent dans le cadre d’un programme de
développement rural.

Aspen le 01-11-2015

Quentin Le Patria , Ministre de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports.
Christian Valmont, Premier Ministre en charge des affaires Etrangères.
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
~ Le Grand Faucheur ~
~ N'a aucune éthique politique ~
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