Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi visant à encadrer la conversion en agriculture biologiquePréambule :La conversion correspond à la période de transition entre un mode de production conventionnel et l’obtention de la
certification « agriculture biologique », durant laquelle l’opérateur suit les règles de production de l’agriculture
biologique sous le contrôle d’un organisme certificateur, mais ne peut pas encore utiliser cette mention.
Titre 1 -Pour les productions végétalesArticle 101. -
Cette période est fixée à :
deux ans avant ensemencement pour les cultures annuelles.
trois ans avant la récolte pour les cultures pérennes.
Elle peut être réduite dans certains cas particuliers (prairies naturelles, friches, parcours, lutte sanitaire obligatoire, essais…) définis en fonction de l’examen des preuves de l’utilisation antérieure des sols. Elle peut également être prolongée (présence de résidus…).
Article 102. -
Une valorisation sous la mention « en conversion vers l’agriculture biologique » est possible à partir de la deuxième année.
Titre 2 -Pour les productions animalesArticle 201. -
Elle est variable suivant les espèces, allant de six semaines (pour les poules pondeuses) à 12 mois (pour les bovins et les équins destinés à la production de viande). Elle s’applique à partir du moment où la surface de l’exploitation destinée au pâturage ou à l’alimentation de ces animaux est elle-même certifiée en agriculture biologique .
Article 202. -
En cas de conversion simultanée de l’ensemble des surfaces et animaux, la durée totale de conversion peut être ramenée à 24 mois .
Titre 3 -Pour la transformationArticle 301. -
L’obtention de la certification agriculture biologique est possible sans délai, après contrôle attestant de la conformité des pratiques et des produits.
Aspen le 01-11-2015
Quentin le Patria, Ministre de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports.
Christian Valmont,Premier Ministre en charge des Affaires Etrangères.
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
L-2015-11-01/02 - La conversion en agriculture biologique
Modérateurs : Président de la République, Premier ministre
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