L-2015-11-12/02 - Loi visant à encadrer les intrants

[Christian Valmont]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :

Projet de loi visant à Encadrer les Intrants

Titre 1 - Conformité des Intrants

Article 101. -
Avant chaque achat de Semences, plants, aliments du bétail, ingrédients et autres produits issus de l’agriculture biologique , il est essentiel de s’assurer que les produits sont bien issus de l’agriculture biologique en demandant au fournisseur un certificat en cours de validité les mentionnant. Ce document, ainsi que la facture, l’étiquetage et le bon de livraison comportant le caractère biologique des produits, sont à conserver à titre de preuve pour les contrôles notamment.

Article 102. -
Fertilisants, produits de traitement, produits de nettoyage , les composants de ces produits doivent être autorisés .
De plus en plus d’étiquetages portent d’ailleurs la mention « produit utilisable en agriculture biologique ».

Titre 2 - Dispositions Particulières

Article 201. -
La mixité au sein d’une même exploitation et pour une même espèce bio/non bio est interdite par la réglementation européenne. En production végétale, il est néanmoins possible de conduire en bio et non bio des variétés facilement distinguables. Une gestion adaptée doit alors être mise en place : séparation dans le temps ou dans l’espace, enregistrements et déclarations spécifique . Une disposition particulière est également prévue pour une durée maximale de 5 ans pour les cultures pérennes, la production de semences et la recherche agronomique.


Article 202. -
Semences, aliments du bétail, animaux , il peut arriver que ces produits ne soient pas disponibles en bio, en raison d’une offre insuffisante ou en cas de catastrophe climatique par exemple.
Des dispositions particulières sont alors possibles, strictement encadrées par la réglementation européenne et sous le contrôle des Pouvoirs publics et des organismes certificateurs.

Aspen, le 12-11-2015

Quentin Le Patria , Ministre de l'Environnement , de l'Ecologie et des Transports
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.