L-2016-01-24/07 - Production d'électricité

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

Répondre
Avatar du membre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
Le Yocto Tout-Puissant
Messages : 2484
Enregistré le : 14 juin 2010, 21:01
Prénom ou pseudo du joueur : Yocto
Type de compte : Principal
Avatar : Paul Walker
Parti Politique : Sympathisant ADF
Résidence : Vauxin (PROVENCE)
Date de naissance de votre personnage : 28 déc. 1972

L-2016-01-24/07 - Production d'électricité

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Image
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi visant l'Encadrement de la Production d'Electricité
Titre 1 -Dispositions Générales
Article 101. -
L'installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.

Article 102. -
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants:

-L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement .
-La nature et l'origine des sources d'énergie primaire .
-L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable .
-Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur .
-L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

Article 103. -
Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

Article 104. -
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.

Article 105. -
Le coût économiquement acceptable cité à l'article 102 de cette même loi doit être compris entre 91 et 111 Plz/MWh pour la production d'énergie renouvelable .

Titre 2 -Dispositions Spécifiques
Article 201. -
Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité doit établir un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans sa première période de programmation pluriannuelle de l'énergie .

Article 202. -
Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent.

Article 203. -
Le plan est soumis au Ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'obtention d'une autorisation administrative.
Fait à Aspen,
Le 24 janvier 2016.

Quentin Le Patria , Ministre de l'Environnement , de l'Energie et des Transports
Bastien Pommier, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
[ggfont]http://fonts.googleapis.com/css?family= ... uellerhoff[/ggfont]
Louis Lacroix
Image
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Répondre

Retourner vers « Environnement et Transports »