L-2016-02-15/02 : Exploration et Exploitation des Mines d'Hydrocarbures Liquides ou Gazeux

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Bastien Pommier

L-2016-02-15/02 : Exploration et Exploitation des Mines d'Hydrocarbures Liquides ou Gazeux

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Proposition de loi visant à Interdire l'Exploration et l'Exploitation des Mines d'Hydrocarbures Liquides ou Gazeux par Fracturation Hydraulique
Titre 1 -Dispositions Générales
Article 101. -
L'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire Frôceux.

Article 102. -
Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.Elle émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 204.

Article 103. -
Cette commission réunit deux députés , désignés par leur président d'assemblées, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'État.

Titre 2 - Dispositions Spécifiques
Article 201. -
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.

Article 202. -
Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit a l'article201 ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.

Article 203. -
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches .

Article 204. -
Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu à l'article 201 est puni de 75 000 Pluzins d'amende.

Titre 3 - Dispositions Finales
Article 301. -
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol frôceux en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 102, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Fait à Aspen,
Le 15 février 2016.

Quentin le Patria, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et des Transports
Bastien Pommier, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
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Pierre Ladan
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