Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi visant au développement et à la réglementation du covoiturage.[/b]
[centrer]Titre 1 – Définition[/centrer][/b]
Article 101. -
Le covoiturage est défini comme suit : utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet, afin d'alléger le trafic routier et de partager les frais de transport.
Article 102. -
Par partage des frais, il est sous-entendu la stricte répartition entre les passagers des frais de carburant, de péage et de toute autre dépense inhérente au trajet effectué.
Article 103. -
Le propriétaire du véhicule ne peut en aucun cas être rémunéré par les autres passagers pour le trajet.
[centrer]Titre 2 - Dispositions Générales[/centrer][/b]
Article 201. -
La voie de gauche des autoroutes 2x3 voies et des périphériques des grandes villes est désormais réservée au covoiturage aux heures de pointe.
Article 202. -
Par heures de pointe il est sous-entendu les plages horaires suivantes : 7h-10h et 17h-20h.
Article 203. -
Les voies réservées au covoiturage possèdent le marquage « COVOITURAGE » suivi d’un symbole composé d’une voiture avec plusieurs personnages.
[centrer]Titre 3 - Dispositions Spécifiques[/centrer]
Article 301. -
Lorsqu’ils sont en intervention, les véhicules prioritaires peuvent utiliser les voies réservées au covoiturage.
Article 302. -
Les taxis et les transports en communs sont autorisés à utiliser la voie réservée au covoiturage.
[centrer]Titre 4 - Aide aux collectivités locales[/centrer]
Article 401. -
Les mairies peuvent solliciter une subvention de l'Etat à hauteur de 30%, au plus, pour :
- la construction de parking relais gratuit à destination des usagers du covoiturage.
- le financement d'une plateforme en ligne de mise en relation des usagers.
Article 402. -
Les provinces peuvent solliciter une subvention de l'Etat à hauteur de 30%, au plus, pour :
- les modifications de chaussés nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 403. -
Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dossier argumenté, justifiant la nécessité de la mise en place d'une infrastructure destinée à favoriser le covoiturage et son développement.
[centrer]Titre 5 - Aide aux usagers[/centrer]
Article 501. -
Tout usager du covoiturage pouvant justifier de son recours à des fins professionnelles, recevra une vignette à coller sur son automobile personnelle, s'il en possède une, afin de pouvoir bénéficier d'un accès gratuit aux parkings réservés au covoiturage.
[centrer]Titre 6 - Dispositions Finales[/centrer]
Article 601. -
La mise en place d’une plateforme en ligne, à titre expérimental, sera effective dès le 01/04/2016 pour mesurer l’évolution du covoiturage et ainsi trouver les solutions les plus adaptées en vue d’une généralisation à l’ensemble du territoire national.
Article 602. -
Cette expérimentation durera 6 mois à compter du 01/04/2016.
Fait à Aspen,
Le 20 avril 2016.
Louis Barthélémy, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et des Transports,
Bastien Pommier, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
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Le 20 avril 2016.
Louis Barthélémy, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et des Transports,
Bastien Pommier, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
Pierre Ladan