L-2016-04-20 - Loi sur le covoiturage

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Pierre Ladan
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L-2016-04-20 - Loi sur le covoiturage

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi visant au développement et à la réglementation du covoiturage.
[/b]

[centrer]Titre 1 – Définition[/centrer][/b]

Article 101. -
Le covoiturage est défini comme suit : utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet, afin d'alléger le trafic routier et de partager les frais de transport.

Article 102. -
Par partage des frais, il est sous-entendu la stricte répartition entre les passagers des frais de carburant, de péage et de toute autre dépense inhérente au trajet effectué.

Article 103. -
Le propriétaire du véhicule ne peut en aucun cas être rémunéré par les autres passagers pour le trajet.


[centrer]Titre 2 - Dispositions Générales[/centrer][/b]

Article 201. -
La voie de gauche des autoroutes 2x3 voies et des périphériques des grandes villes est désormais réservée au covoiturage aux heures de pointe.

Article 202. -

Par heures de pointe il est sous-entendu les plages horaires suivantes : 7h-10h et 17h-20h.

Article 203. -

Les voies réservées au covoiturage possèdent le marquage « COVOITURAGE » suivi d’un symbole composé d’une voiture avec plusieurs personnages.


[centrer]Titre 3 - Dispositions Spécifiques[/centrer]

Article 301. -
Lorsqu’ils sont en intervention, les véhicules prioritaires peuvent utiliser les voies réservées au covoiturage.

Article 302. -
Les taxis et les transports en communs sont autorisés à utiliser la voie réservée au covoiturage.


[centrer]Titre 4 - Aide aux collectivités locales[/centrer]

Article 401. -
Les mairies peuvent solliciter une subvention de l'Etat à hauteur de 30%, au plus, pour :
- la construction de parking relais gratuit à destination des usagers du covoiturage.
- le financement d'une plateforme en ligne de mise en relation des usagers.

Article 402. -
Les provinces peuvent solliciter une subvention de l'Etat à hauteur de 30%, au plus, pour :
- les modifications de chaussés nécessaires à l'application de la présente loi.

Article 403. -
Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dossier argumenté, justifiant la nécessité de la mise en place d'une infrastructure destinée à favoriser le covoiturage et son développement.


[centrer]Titre 5 - Aide aux usagers[/centrer]

Article 501. -
Tout usager du covoiturage pouvant justifier de son recours à des fins professionnelles, recevra une vignette à coller sur son automobile personnelle, s'il en possède une, afin de pouvoir bénéficier d'un accès gratuit aux parkings réservés au covoiturage.


[centrer]Titre 6 - Dispositions Finales[/centrer]

Article 601. -
La mise en place d’une plateforme en ligne, à titre expérimental, sera effective dès le 01/04/2016 pour mesurer l’évolution du covoiturage et ainsi trouver les solutions les plus adaptées en vue d’une généralisation à l’ensemble du territoire national.

Article 602. -
Cette expérimentation durera 6 mois à compter du 01/04/2016.
Fait à Aspen,
Le 20 avril 2016.

Louis Barthélémy, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et des Transports,
Bastien Pommier, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République
[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family ... u+Could+Do[/ggfont]
Pierre Ladan
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Pierre Ladan - Avocat

Ancien Président de l'Alternative Démocrate Frôceuse
Ancien Député, étiqueté ADF
Ancien Ministre de l'Education et de la Recherche
Ancien Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Ancien Ministre de l'Intérieur et de la Défense

Ancien Président de la République
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