L-2016-05-11/3 - Loi sur l'Aide pour les Transports en Communs

Modérateurs : Président de la République, Premier ministre

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Emma Smilders
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L-2016-05-11/3 - Loi sur l'Aide pour les Transports en Communs

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Loi créant l'Aide pour les Transports en communs
Titre I - Dispositions Générales
Article 101. -
Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'ensemble des lignes constituant les transports en communs publics frôceux et les réseaux de la Société Nationale des Transports Ferroviaires.

Article 102. -

Il est créé, pour favoriser l'accessibilité des transports, une Aide pour les Transports en communs (AT).
Cette aide se traduit par un soutien financier octroyé pour les personnes les moins favorisées leur permettant l’accès au transport.

Article 1031. -
La présente loi distingue trois types de prise en charge des frais de transport par l’Etat :
1- 50 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.
2- 75 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.
3- 100 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.

Article 1032. -
La gratuité des transports est automatique pour les personnes identifié comme suit :
- Les personnes bénéficiant de RMG.
- Les personnes de moins de 18 ans ou Étudiants (jusqu'à 25 ans d'âge).
- Les personnes de plus de 65 ans.
- Les personnes souffrant d'handicapes.

Article 1033. -
Pour 2016,les prises en charge des frais de transport autre que les disposition de l'article 1032, s'effectuerons selon le barèmes suivant :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]50 % pris en charge[/th][td 1]21 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]75% pris en charge[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]100% pris en charge[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]

Article 1034. -
Le Ministre de l’Environnement et des Transports et le Ministre des Finances sont responsables de la revalorisation de la présente Aide par voie de décret, au minimum trois mois avant la nouvelle année.

Article 104. -
Les usagés pourront bénéficier de la gratuité des transports en communs parmi les moyens de transport suivants :
- Les réseaux de Bus
- Les réseaux de Métro
- Les réseaux de Tramways
- Les réseaux de Train/TGV
- Les réseaux de Ferrys
Titre III : La demande d'Aide pour les Transports en communs
Article 301:
Les demandeurs devront remplir un dossier de demande aide aux transport qui seront organisés de la manière qui suis :
- Une fiche de renseignement à remplir par les familles, daté et signé;
- Une note d'information concernant les barèmes;
- Une déclaration sur l'honneur de la conformité des informations;
- Information complémentaire en fonction des situations familles.

Article 302 :
L'aide au transport est valable pour une année civil.
Titre IV : Financement de la loi
Article 501. -Le coût de ce projet est estimé à XX XXX de plz annuels.
Titre V - Disposition Finale
Article 301. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.
Valérie Boyé, Secrétaire d'État pour l'Énergie et les Transports,
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan , Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 11 mai 2016.

Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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